Article R653-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il est mentionné dans l'acte de notification du jugement que la procédure pour obtenir le relèvement de ces sanctions est régie par les articles L. 653-11 et R. 653-4 du code de commerce.
Indépendamment des mentions portées au casier judiciaire en application du 5e de l'article 768 du code de procédure pénale, les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 font l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 et sont adressés par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7.
Ces décisions sont signifiées dans les quinze jours de leur date à la diligence, selon le cas, du greffier du tribunal ou de la cour d'appel aux personnes sanctionnées.
Jurisprudence appliquant l'article R653-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, 9 juin 2022, n° 21-15.629
[Y] ni la date de présentation à celui-ci d'une lettre recommandée, la cour d'appel a violé ensemble les articles R . 653 - 3 , R. 661-3 et R. 662-1, 2°, du code de commerce . » Réponse de la Cour 4. … [Y] ni la date…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juin 2022, 21-15.629, Inédit
[Y] ni la date de présentation à celui-ci d'une lettre recommandée, la cour d'appel a violé ensemble les articles R . 653 - 3 , R. 661-3 et R. 662-1, 2°, du code de commerce . » Réponse de la Cour 4. … [Y] ni la date…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2017, 15-16.579, Inédit
R 653 - 3 du code de commerce seront effectuées sans délai (...) » ; qu'il se réclame donc dudit article R 653 - 3 du code de commerce qui renvoie aux publicités de l'article R 621-8, selon lequel « un avis du jugement…
- Cour de cassation, 22 mars 2017, n° 15-16.579
R 653 - 3 du code de commerce seront effectuées sans délai (...) » ; qu'il se réclame donc dudit article R 653 - 3 du code de commerce qui renvoie aux publicités de l'article R 621-8, selon lequel « un avis…
- Cour d'appel de Montpellier, 10 septembre 2024, n° 22/05821
de commerce . … R . 653 - 3 , R. 621-8 et R. 621-7 du code de commerce seront effectuées à la diligence du greffier de la juridiction'; - passé les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
- Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2023, n° 22/14935
L'article R . 653 - 3 alinéa 2 du même code prévoit une exception concernant les décisions prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 comme suit : « Ces décisions sont signifiées…
- Cour d'appel de Paris, 2 avril 2015, n° 14/22187
R . 653 - 3 du code de commerce seront effectuées sans délai (')". … Il se réclame donc du dit article R . 653 - 3 du code de commerce qui renvoie aux publicités de l'article R. 621-8, selon lequel "un avis du jugement…
- Cour d'appel de Bordeaux, 27 octobre 2023, n° 23/02550
R . 653 - 3 du code de commerce , - condamné Mme [H] [V] au paiement d'une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 45 art. 45
- Cite Code de commerce - art. L653-8 art. L653-8
- Cite Code de commerce - art. R621-7 art. R621-7
- Cite Code de commerce - art. R621-8 art. R621-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 768 art. 768
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce art. 45
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. R621-7
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. R621-7
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
- Cite Code de procédure pénale art. 768
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.