Article R653-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
Toute demande en relevé des déchéances, interdictions et incapacités est adressée par requête à la juridiction qui les a prononcées. Sont joints à la requête tous documents justifiant de la contribution au paiement du passif ou, lorsque l'intéressé a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, des garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l'une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par cet article. Ces garanties peuvent consister en une formation professionnelle.
La juridiction statue après avoir entendu le demandeur et recueilli l'avis du ministère public.
Jurisprudence appliquant l'article R653-4 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2022, n° 21/03158
De plus, il a suivi pendant la semaine du 28 septembre 2015 une formation initiale en immobilier pour le réseau SAFTI IMMOBILIER correspondant à la condition de l'article R 653 - 4 du code de commerce . … R 653 - 4 du…
- Cour d'appel de Montpellier, 3 janvier 2023, n° 22/03337
L'article R . 653 - 4 du même code précise que toute demande en relevé des déchéances, interdictions et incapacités est adressée par requête à la juridiction qui les a prononcées. … Si l'article R . 653 - 4 ne…
- Cour d'appel de Versailles, 21 octobre 2019, n° 19/03190
Rappelant les termes de l'article R . 653 - 4 du code de commerce , il soutient que sa demande adressée par requête à la juridiction qui a prononcé l'interdiction, c'est-à-dire au tribunal de commerce de Nanterre, est…
- Cour d'appel de Versailles, 21 octobre 2019, 19/031901
Rappelant les termes de l'article R . 653 - 4 du code de commerce , il soutient que sa demande adressée par requête à la juridiction qui a prononcé l'interdiction, c'est-à-dire au tribunal de commerce de Nanterre, est…
- Cour d'appel de Reims, 25 juillet 2023, n° 22/00706
MOTIFS DE LA DECISION : Par application de l'article L 653-2 du code de commerce , la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.