Article R653-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
Pour l'application de l'article L. 653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4. La mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en sanction est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette mise en demeure, adressée au mandataire de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de la mise en demeure.
Jurisprudence appliquant l'article R653-2 du Code de commerce
- Cour d'appel de Nancy, 20 juin 2023, n° 22/02556
Selon les dispositions de l'article R . 653 - 2 du code de commerce , pour l'application de l'article L. 653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2021, 20-11.112, Inédit
Selon les dispositions combinées des articles R . 653 - 2 et R. 631-4 du code de commerce , ce dernier dans sa rédaction issue du décret du 30 juin 2014, lorsque le tribunal est saisi par une requête du ministère…
- Cour de cassation, 5 mai 2021, n° 20-11.112
Selon les dispositions combinées des articles R . 653 - 2 et R. 631-4 du code de commerce , ce dernier dans sa rédaction issue du décret du 30 juin 2014, lorsque le tribunal est saisi par une requête du ministère…
- Cour d'appel de Versailles, 2 juillet 2024, n° 23/04858
Il résulte de la combinaison des articles R . 653 - 2 et R. 631-7 du code de commerce que le ministère public peut saisir le tribunal en vue du prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer contre…
- Cour d'appel de Colmar, 15 mai 2024, n° 23/03494
Le recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, prévu par l'article R. 631-4 du code de commerce , auquel renvoie l'article R . 653 - 2 du même code, comme mode de convocation du dirigeant…
- Cour de cassation, 20 octobre 2021, n° 20-13.268
[B] avait été convoqué par voie de citation à comparaître, et non par lettre recommandée avec accusé réception, de sorte que la saisine de la juridiction était irrégulière, la cour d'appel a violé l'article R . 653 - 2…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 octobre 2021, 20-13.268, Inédit
[B] avait été convoqué par voie de citation à comparaître, et non par lettre recommandée avec accusé réception, de sorte que la saisine de la juridiction était irrégulière, la cour d'appel a violé l'article R . 653 - 2…
- Cour de cassation, 13 septembre 2016, n° 14-10.927
R 653 - 2 du code de commerce dispose que le tribunal peut être saisi aux fins de prononcé de la faillite personnelle soit par voie d'assignation soit selon la procédure prévue à l'article R 631-4, c'est-à-dire à la…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble art. 112
- Cite Code de commerce art. L653-7
- Cite Code de commerce art. R631-4
- Cite Code de commerce art. L653-7
- Cite Code de commerce art. R631-4
- Cite Code de commerce art. L653-7
- Cite Code de commerce art. R631-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.