Article R653-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.
Lorsque les mandataires de justice mentionnés à l'article L. 653-7 ont connaissance de faits prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, ils en informent le procureur de la République et le juge-commissaire.
Pour l'application de l'article L. 653-8, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application de l'article L. 631-8.
Jurisprudence appliquant l'article R653-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 18 mai 2017, n° 15-21.503
morale pour une durée de cinq années alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article R . 653 - 1 du code de commerce selon lesquelles pour le prononcé de l'interdiction de diriger prévue à l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mai 2017, 15-21.503, Inédit
morale pour une durée de cinq années alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article R . 653 - 1 du code de commerce selon lesquelles pour le prononcé de l'interdiction de diriger prévue à l'article L…
- Cour d'appel de Versailles, 26 mars 2015, n° 14/07331
Elle considère que l'article R . 653 - 1 alinéa 2 du code de commerce rend impossible la remise en cause de la date effective de cessation des paiements, fixée dans le jugement d'ouverture d'une procédure collective…
- Cour de cassation, 18 mai 2016, n° 14-21.133
R . 653 - 1 , alinéa 2, du code de commerce pour en déduire que la date de la cessation des paiements ne pouvait être remise en cause pour l'application de l'article L. 653-8 de ce même code relatif à l'interdiction de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mai 2016, 14-21.133, Inédit
R . 653 - 1 , alinéa 2, du code de commerce pour en déduire que la date de la cessation des paiements ne pouvait être remise en cause pour l'application de l'article L. 653-8 de ce même code relatif à l'interdiction de…
- Cour de cassation, 8 avril 2021, n° 19-25.802
les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ; qu'en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 653-8…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mars 2014, n° 13/14239
R . 653 ' 1 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L. 653 ' 8 permettant de sanctionner par l'interdiction de gérer l'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans les 45 jours…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2021, 19-25.802, Inédit
les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ; qu'en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 653-8…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble art. 111
- Cite Code de commerce art. L631-8
- Cite Code de commerce art. L653-3
- Cite Code de commerce art. L653-7
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L631-8
- Cite Code de commerce art. L653-7
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L653-3
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L631-8
- Cite Code de commerce art. L653-7
- Cite Code de commerce art. L653-8
- Cite Code de commerce art. L653-3
- Cite Code de commerce art. L653-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.