Article R644-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. Un avis de ce dépôt est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ainsi que dans un support d'annonces légales.
Lorsque l'état des créances ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe conformément aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 644-4, le liquidateur notifie aux créanciers mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 643-8 le dépôt au greffe de cet état par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque ces créanciers ont déclaré leur créance par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13, le liquidateur leur notifie le dépôt au greffe de l'état des créances par la même voie.
Le délai dans lequel il peut être formé réclamation devant le juge-commissaire, en application de l'article L. 644-4, est d'un mois à compter de la publication de l'avis de dépôt au greffe de l'état des créances ou de la notification de ce dépôt.
Jurisprudence appliquant l'article R644-2 du Code de commerce
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 novembre 2022, n° 21/01317
dit que conformément à l'article R 644 - 2 du code de commerce , l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au greffe dans un délai de 10 mois ; dit que…
- Cour d'appel de Paris, 5 mars 2019, n° 16/24187
de commerce , au code de la route, au code de la consommation, au code de l'environnement et au code du travail, s'agissant plus précisément i) du remisage illicite de véhicules de location sur la voie publique, ii) de…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 septembre 2022, n° 21/00987
de Me [E] [T] [Adresse 7] -dit que conformément à l'article R644 - 2 du code de commerce , l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au greffe dans un…
- Cour d'appel d'Angers, 6 septembre 2022, n° 17/01929
En application de l'article L 644-3 du code de commerce , il est procédé en ce cas à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 43 art. 43
- Cite Code de commerce - art. L641-13 art. L641-13
- Cite Code de commerce - art. L644-4 art. L644-4
- Cite Code de commerce - art. L814-13 art. L814-13
- Cite Code de commerce - art. L814-2 art. L814-2
- Cite Code de commerce. - art. R644-3 (V) art. R644-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce art. 43
- Cite Code de commerce art. L641-13
- Cite Code de commerce art. L644-4
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L641-13
- Cite Code de commerce art. L644-4
- Cite Code de commerce art. L641-13
- Cite Code de commerce art. L644-4
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L641-13
- Cite Code de commerce art. L641-13
- Cite Code de commerce art. L644-4
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L814-13
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L814-13
- Cite Code de commerce art. L641-13
- Cite Code de commerce art. L644-4
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L814-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.