Article R644-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
Lorsque la décision sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI, relève de la compétence du président du tribunal, celui-ci statue d'office au vu du rapport du liquidateur.
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. Elle est communiquée au débiteur et au liquidateur et est mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.
Jurisprudence appliquant l'article R644-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Toulouse, 18 juillet 2022, n° 22/00117
Elle conteste toute irrecevabilité de son appel alors que le jugement entrepris n'est pas une décision sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par l'article…
- Cour d'appel de Toulouse, 18 juillet 2022, n° 22/00116
Elle conteste toute irrecevabilité de son appel alors que le jugement entrepris n'est pas une décision sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par l'article…
- Cour d'appel de Toulouse, 18 juillet 2022, n° 22/00118
Elle conteste toute irrecevabilité de son appel alors que le jugement entrepris n'est pas une décision sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juin 2021, 19-25.556, Publié au bulletin
de commerce . … Aux termes de l'article R . 644 - 1 , alinéa 2 du code de commerce , ce jugement ou cette décision constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours. 6.
- Cour de cassation, 2 juin 2021, n° 19-25.556
de commerce . … Aux termes de l'article R . 644 - 1 , alinéa 2 du code de commerce , ce jugement ou cette décision constituent des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours. 6.
- Cour d'appel de Toulouse, 31 mai 2023, n° 22/02018
D'autre part, aux termes de l'article R . 644 - 1 , alinéa 2 du code de commerce , l'exercice de la faculté d'appliquer à la liquidation les règles de la liquidation judiciaire simplifiée constitue une mesure…
- Cour d'appel de Toulouse, 31 mai 2023, n° 22/02013
Néanmoins, aux termes de l'article R . 644 - 1 , alinéa 2 du code de commerce , l'exercice de la faculté d'appliquer à la liquidation les règles de la liquidation judiciaire simplifiée constitue une mesure…
- Cour d'appel de Toulouse, 31 mai 2023, n° 22/02017
D'autre part, aux termes de l'article R . 644 - 1 , alinéa 2 du code de commerce , l'exercice de la faculté d'appliquer à la liquidation les règles de la liquidation judiciaire simplifiée constitue une mesure…
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises art. 8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.