Article R644-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
La décision par laquelle le juge-commissaire statue sur les contestations formées contre l'état des créances complété par le projet de répartition fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 644-2. Elle est notifiée par le greffier aux créanciers intéressés. Ceux-ci peuvent former un recours dans les délais et selon les formes prévus à l'article R. 621-21.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble art. 107
- Cite Code de commerce art. R621-21
- Cite Code de commerce art. R644-2
- Cite Code de commerce art. R644-2
- Cite Code de commerce art. R644-2
- Cite Code de commerce art. R621-21
- Cite Code de commerce art. R644-2
- Cite Code de commerce art. R621-21
- Cite Code de commerce art. R644-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.