Article R644-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée.
Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer le débiteur à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il statue au vu d'un rapport du liquidateur.
La décision est communiquée par le greffier au débiteur et au liquidateur et transmise par celui-ci au ministère public. Elle n'est pas susceptible de recours.
Mention de la décision est portée sur les registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.
Jurisprudence appliquant l'article R644-4 du Code de commerce
- Cour d'appel de Bordeaux, 22 mai 2023, n° 22/05459
Par dernières écritures notifiées par RPVA le 27 janvier 2023, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Ekip', ès qualités de liquidateur judiciaire de la société VVH, demande à la cour de : - vu l'article…
- Cour d'appel de Rouen, 21 novembre 2023, n° 23/03480
Par jugement du 22 juin 2023, le tribunal de commerce de Bernay a : - constaté que les conditions de l'article L.641-2 du code de commerce ne sont pas réunies, - dit qu'il convient de faire application des dispositions…
- Cour d'appel de Lyon, 17 octobre 2024, n° 24/02937
critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R 644 - 4 du code de commerce , - dit que les…
- Cour d'appel de Lyon, 20 octobre 2022, n° 22/01614
de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées a l'article R . 644 - 4 du code de commerce , dit que les dépens seront passés en…
- Cour d'appel de Lyon, 9 novembre 2023, n° 23/01062
le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce , - dit applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce…
- Cour d'appel de Douai, 11 janvier 2024, n° 23/02695
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 6 novembre 2023, la société VF demande à la cour de : - déclarer recevable son appel formé au visa de l'article R. 661-3…
- Cour d'appel de Lyon, 29 juin 2023, n° 22/04263
lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce , -dit applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de…
- Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2024, n° 23/07542
fera rapport au tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R . 644 - 4 du code de commerce , - employé les dépens en frais priviligiés de la liquidation judiciaire. … de commerce , des…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises art. 8
- Cite Code de commerce art. L644-6
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.