Article L814-2 du Code de commerce
Version en vigueur du 30 mars 2011 au 1er janvier 2017 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire sont représentées auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, chargé d'assurer la défense des intérêts collectifs de ces professions. Le conseil national peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des deux professions. Il incombe, en outre, au conseil national de veiller au respect de leurs obligations par les mandataires de justice, d'organiser leur formation professionnelle, de s'assurer qu'ils se conforment à leur obligation d'entretien et de perfectionnement des connaissances et de contrôler leurs études.
Au plus tard le 1er janvier 2014, le conseil national met en place, sous sa responsabilité, un portail électronique offrant des services de communication électronique sécurisée en lien avec les activités des deux professions. Ce portail permet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, l'envoi et la réception d'actes de procédure par les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 ou du premier alinéa du II de l'article L. 812-2.
Le conseil national rend compte de l'accomplissement de ces missions dans un rapport qu'il adresse chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice.
Les modes d'élection et de fonctionnement du conseil national, qui comprend en nombre égal un collège représentant les administrateurs judiciaires et un collège représentant les mandataires judiciaires, sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (8)
- Version du 22 novembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2017 au 22 novembre 2023
- Version du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016
- Version du 30 mars 2011 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2006 au 30 mars 2011
- Version du 4 janvier 2003 au 1er janvier 2006
- Version du 16 mai 2001 au 4 janvier 2003
- Version du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001
Textes liés
- Concordance Loi 85-99 1985-01-25 art. 33
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 16 bis (VT) art. 16 bis
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 20 art. 20
- Modifie Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 23 art. 23
- Cite Décret n°2015-1009 du 18 août 2015 (V)
- Cite Arrêté du 1er octobre 2015 (V)
- Cite Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 97 art. 97
- Concorde Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 97 art. 97
- Cite Décret n°2018-452 du 5 juin 2018 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code de commerce - art. L811-11 (VD) art. L811-11
- Cite Code de commerce - art. L811-2 art. L811-2
- Cite Code de commerce - art. L812-2 art. L812-2
- Cite Code de commerce - art. L814-10-1 (V) art. L814-10-1
- Cite Code de commerce - art. L814-13 (VD) art. L814-13
- Cite Code de commerce - art. L814-9 (VD) art. L814-9
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R123-122 (V) art. R123-122
- Cite Code de commerce - art. R621-8 (VD) art. R621-8
- Cite Code de commerce - art. R622-15 (V) art. R622-15
- Cite Code de commerce - art. R628-9 (M) art. R628-9
- Cite Code de commerce - art. R641-39 (V) art. R641-39
- Cite Code de commerce - art. R644-2 (VD) art. R644-2
- Cite Code de commerce - art. R814-4 (VD) art. R814-4
- Cite Code de commerce - art. R814-58-1 (V) art. R814-58-1
- Cite Code de commerce - art. R814-58-5 (V) art. R814-58-5
- Cite Code de commerce - art. R814-58-6 (V) art. R814-58-6
- Cite Code de commerce - art. R950-1 (M) art. R950-1
- Cite Code de commerce. - art. A814-2 (V) art. A814-2
- Cite Code de commerce. - art. Annexe 8-3 (V) art. Annexe 8-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.