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À venir

Article 97 de la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI > Chapitre II : Renforcer l'indépendance et l'efficacité de l'action des administrateurs judiciaires et des…

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L811-2, Art. L811-3, Art. L811-10, Art. L811-12, Art. L812-2, Art. L812-8, Art. L812-9, Art. L814-2, Art. L814-9

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L811-15-1, Art. L814-15, Art. L814-16

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.