Article R622-19 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 3 : De la poursuite de l'activité.
Conformément au II de l'article L. 622-21, les procédures de distribution du prix de vente d'un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture, en cours au jour de ce jugement, sont caduques. Les fonds sont remis au mandataire judiciaire, le cas échéant par le séquestre qui par cette remise est libéré à l'égard des parties.
Si le tribunal arrête un plan, le mandataire judiciaire remet ces fonds au commissaire à l'exécution du plan aux fins de répartition.
Lorsque la procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble mentionnée au premier alinéa a été ouverte dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 331-3 du code des procédures civiles d'exécution et que l'acquéreur a accompli les formalités de purge ou a été dispensé d'y procéder, celui-ci peut saisir le tribunal judiciaire aux fins de faire prononcer la radiation des inscriptions.
L'acquéreur joint à sa demande un justificatif du paiement du prix, un état des inscriptions sur formalité, la justification de l'accomplissement des formalités de purge ou de l'obtention de l'accord des créanciers inscrits pour l'en dispenser et la justification du paiement des frais préalables de vente mentionnés à l'article 2209 du code civil.
Le greffier convoque les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions, à domicile élu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation comporte l'indication qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée pour faire opposition au paiement du prix par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le juge statue sur les oppositions et ordonne la radiation des inscriptions.
Jurisprudence appliquant l'article R622-19 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 novembre 2015, 14-19.504, Publié au bulletin
R . 622 - 19 du code de commerce . … R 622 - 19 du Code de commerce , ensemble les articles L 622-18 et L 622-21 du Code de commerce .
- Cour de cassation, 17 novembre 2015, n° 14-19.504
R . 622 - 19 du code de commerce . … R 622 - 19 du Code de commerce , ensemble les articles L 622-18 et L 622-21 du Code de commerce .
- Cour de cassation, 17 novembre 2015, n° 14-19.506
R . 622 - 19 du code de commerce . … R 622 - 19 du Code de commerce , ensemble les articles L 622-18 et L 622-21 du Code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 novembre 2015, 14-19.506, Inédit
R . 622 - 19 du code de commerce . … R 622 - 19 du Code de commerce , ensemble les articles L 622-18 et L 622-21 du Code de commerce .
- Cour de cassation, 17 novembre 2015, n° 14-19.505
R . 622 - 19 du code de commerce . … R 622 - 19 du Code de commerce , ensemble les articles L 622-18 et L 622-21 du Code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 novembre 2015, 14-19.505, Inédit
R . 622 - 19 du code de commerce . … R 622 - 19 du Code de commerce , ensemble les articles L 622-18 et L 622-21 du Code de commerce .
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 19-15.171
R . 622 - 19 , R. 641-23 et R. 641-24 du code de commerce , ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. … R . 622 - 19 , R. 641-23 et R.641-24 du code de commerce , ensemble…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 19-15.171, Publié au bulletin
R . 622 - 19 , R. 641-23 et R. 641-24 du code de commerce , ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. … R . 622 - 19 , R. 641-23 et R.641-24 du code de commerce , ensemble…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Code de commerce - art. L622-21 art. L622-21
- Cite Code de commerce - art. R641-23 (V) art. R641-23
- Cite Code de commerce - art. R641-24 (V) art. R641-24
- Cite Code civil - art. 2209 art. 2209
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R331-3 art. R331-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de commerce art. L622-21
- Cite Code de commerce art. L622-21
- Cite Code de commerce art. L622-21
- Cite Code de commerce art. L622-21
- Cite Code civil art. 2209
- Cite Code civil art. 2209
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R331-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R331-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.