Article R622-20 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 3 : De la poursuite de l'activité.
L'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l'instance une copie de la déclaration de sa créance ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l'article L. 624-1 et mis en cause le mandataire judiciaire ainsi que, le cas échéant, l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assister le débiteur ou le commissaire à l'exécution du plan.
Les décisions passées en force de chose jugée rendues après reprise d'instance sont à la demande du mandataire judiciaire portées sur l'état des créances par le greffier du tribunal ayant ouvert la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article R622-20 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2020, 19-10.206, Publié au bulletin
de commerce -et explicité dans ses modalités par l'article R . 622 - 20 - étant d'application générale ; qu'il est constant que le principe de la créance alléguée consécutive aux malfaçons dont est responsable…
- Cour d'appel de Paris, 23 avril 2024, n° 23/07256
La reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement par les appelants des diligences prévues à l'article R . 622 - 20 du code de commerce , savoir la production d'une copie de la déclaration de sa créance ou…
- Cour de cassation, 9 septembre 2020, n° 19-10.206
de commerce -et explicité dans ses modalités par l'article R . 622 - 20 - étant d'application générale ; qu'il est constant que le principe de la créance alléguée consécutive aux malfaçons dont est responsable…
- Cour d'appel de Dijon, 5 mars 2024, n° 22/01533
de commerce , Attendu que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des…
- Cour d'appel de Rennes, 8 février 2024, n° 23/03504
de commerce , Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du Tribunal de commerce de Lorient en date du 06 octobre 2023 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à…
- Cour d'appel de Rennes, 9 janvier 2024, n° 23/06120
de commerce , Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc en date du 15 novembre 2023 prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à…
- Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2025, n° 23/04581
ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE (Procédures collectives) Nous, Sophie MOLLAT, Magistrate, Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, Greffière, Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L…
- Cour d'appel de Rennes, 24 septembre 2024, n° 22/06107
de commerce , Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du Tribunal de commerce de Romans en date du 16 Juillet 2024 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 47
- Cite Code de commerce art. L622-22
- Cite Code de commerce art. L622-22
- Cite Code de commerce art. L624-1
- Cite Code de commerce art. L624-1
- Cite Code de commerce art. L622-22
- Cite Code de commerce art. L624-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.