Article R622-18 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 3 : De la poursuite de l'activité.
En application du premier alinéa de l'article L. 622-20, l'action d'un créancier nommé contrôleur, dans l'intérêt collectif des créanciers, n'est recevable qu'après une mise en demeure adressée au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de celle-ci.
Jurisprudence appliquant l'article R622-18 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, 17-20.793 17-22.221, Publié au bulletin
de commerce s'il fallait attendre l'expiration du délai de mise en demeure de deux mois de l'article R . 622 - 18 dudit code, quand le délai de dix jours ne pouvait en tout état de cause courir contre le contrôleur…
- Cour de cassation, 30 janvier 2019, n° 17-20.793
de commerce s'il fallait attendre l'expiration du délai de mise en demeure de deux mois de l'article R . 622 - 18 dudit code, quand le délai de dix jours ne pouvait en tout état de cause courir contre le contrôleur…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mars 2013, 12-16.622, Publié au bulletin
Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'en vertu des dispositions de l'article R…
- Cour de cassation, 26 mars 2013, n° 12-16.622
Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'en vertu des dispositions de l'article R…
- Cour d'appel de Lyon, 6 avril 2023, n° 22/03623
code de commerce de : - déclarer la société Deltinvest et M. … Enfin, l'article R . 622 - 18 précise qu'en application du premier alinéa de l'article L. 622-20, l'action d'un créancier nommé contrôleur, dans l'intérêt…
- Cour d'appel de Toulouse, 4 janvier 2023, n° 21/04060
L'article R . 622 - 18 du même code dispose à cet égard que l'action d'un créancier nommé contrôleur, dans l'intérêt collectif des créanciers, n'est recevable qu'après une mise en demeure adressée au mandataire…
- Cour d'appel de Toulouse, 20 juillet 2022, n° 21/03384
R . 622 - 18 du code de commerce , doit être déclarée irrecevable. … de commerce .
- Cour d'appel de Lyon, 6 avril 2023, n° 22/03625
[P] et la société Deltinvest demandent à la cour sur le fondement des articles R. 661-2, R. 662-1, L. 642-24, R. 642-41, L. 651-2 et L. 653-4 du code de commerce , les articles 408, 582 et 583 du code de procédure…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.