Article R622-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 3 : De la poursuite de l'activité.
La déclaration à l'administration fiscale faite en application de l'article L. 622-19 incombe au débiteur.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.