Article R622-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 17 juin 2022 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 3 : De la poursuite de l'activité.
Le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné et, le cas échéant, le mandataire judiciaire indiquent au juge-commissaire et au ministère public, lorsqu'ils en font la demande, le solde des comptes bancaires du débiteur ainsi que celui des comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.
Si la poursuite de l'activité l'exige, le juge-commissaire peut modifier la répartition des sommes entre, d'une part, les comptes du débiteur et, d'autre part, les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.
Jurisprudence appliquant l'article R622-16 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 novembre 2015, 14-19.504, Publié au bulletin
R . 622 - 16 du code de commerce qui permet au juge commissaire de modifier la répartition des sommes entre, d'une part, les comptes de l'entreprise et, d'autre part, les comptes ouverts à la Caisse des dépôts, ne…
- Cour de cassation, 17 novembre 2015, n° 14-19.504
R . 622 - 16 du code de commerce qui permet au juge commissaire de modifier la répartition des sommes entre, d'une part, les comptes de l'entreprise et, d'autre part, les comptes ouverts à la Caisse des dépôts, ne…
- Cour de cassation, 17 novembre 2015, n° 14-19.506
R . 622 - 16 du code de commerce qui permet au juge commissaire de modifier la répartition des sommes entre, d'une part, les comptes de l'entreprise et, d'autre part, les comptes ouverts à la Caisse des dépôts, ne…
- Cour de cassation, 17 novembre 2015, n° 14-19.505
A cet égard, et comme le relève à bon droit Me Vincent, l'article R . 622 - 16 du code de commerce qui permet au juge commissaire de modifier la répartition des sommes entre, d'une part, les comptes de l'entreprise et…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 novembre 2015, 14-19.506, Inédit
R . 622 - 16 du code de commerce qui permet au juge commissaire de modifier la répartition des sommes entre, d'une part, les comptes de l'entreprise et, d'autre part, les comptes ouverts à la Caisse des dépôts, ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 novembre 2015, 14-19.505, Inédit
A cet égard, et comme le relève à bon droit Me Vincent, l'article R . 622 - 16 du code de commerce qui permet au juge commissaire de modifier la répartition des sommes entre, d'une part, les comptes de l'entreprise et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.