Article R622-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 3 : De la poursuite de l'activité.
L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article.
La liste de ces créances est transmise par l'administrateur ou, à défaut, le mandataire judiciaire, dès la cessation de leurs fonctions, au commissaire à l'exécution du plan, ou au liquidateur, selon le cas, qui la complète.
Le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur dépose cette liste au greffe du tribunal à l'issue du délai d'un an qui suit la fin de la période d'observation, où tout intéressé peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une contestation.
Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication.
Les créances rejetées de cette liste par le juge-commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions de l'article L. 622-24. Dans ce cas, le créancier adresse au mandataire judiciaire les informations prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23 ; si ces informations ont déjà été transmises par le créancier ou pour son compte à l'occasion d'une déclaration faite conformément à l'article L. 622-24 et sur l'admission de laquelle il n'a pas été statué, le créancier en conserve le bénéfice. Toutefois, le mandataire judiciaire peut opposer au créancier les délais prévus à l'article L. 622-24 lorsque celui-ci a reçu, pour la même créance, un avertissement d'avoir à déclarer sa créance.
Lorsque l'information prévue au premier alinéa a été faite par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13, les documents justificatifs peuvent également être transmis par la même voie.
Jurisprudence appliquant l'article R622-15 du Code de commerce
- Cour d'appel de Versailles, 7 février 2023, n° 21/04112
R . 622 - 15 du code de commerce ; - dire et juger que l'acte de poursuite individuel du PRS du Val d'Oise est inopérant et en contravention des dispositions de l'article L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce par…
- Cour de cassation, 1er février 2011, n° 10-12.746
R . 622 - 15 du Code de commerce , la déclaration de créance effectuée le 23 mars 2007 par la Caisse Nationale des Barreaux Français est donc recevable ; que le retrait de l'inscription au Barreau de LA ROCHELLE de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 février 2011, 10-12.746, Inédit
R . 622 - 15 du Code de commerce , la déclaration de créance effectuée le 23 mars 2007 par la Caisse Nationale des Barreaux Français est donc recevable ; que le retrait de l'inscription au Barreau de LA ROCHELLE de…
- Cour d'appel de Versailles, 21 février 2008, n° 2007/307
Par conclusions signifiées le 17 octobre 2007, Maître X..., es qualités de mandataire judiciaire et la SA PHOTO SERVICE demande à la Cour de dire que la créance de la SAS AGFAPHOTO SOLUTIONS relève des dispositions de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mai 2022, 20-21.852 20-21.888, Publié au bulletin
de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-17, I, du code de commerce , 38 et 223-A du code général des impôts : 7. … R . 622 - 15 du code de commerce ne pouvait recevoir application ; qu'en énonçant…
- Cour d'appel de Versailles, 21 février 2008, 07/03489
Par conclusions signifiées le 17 octobre 2007, Maître X..., es qualités de mandataire judiciaire et la SA PHOTO SERVICE demande à la Cour de dire que la créance de la SAS AGFAPHOTO SOLUTIONS relève des dispositions de…
- Cour d'appel de Paris, 21 avril 2022, n° 21/08474
Du Code de commerce , de la créance de la société Franfinance Location au titre des loyers de poursuite impayés. … SELARL Cardon Bortolus, ès qualtiés, d'inscrire de cette dernière sur la liste des créances…
- Cour d'appel de Paris, 21 avril 2022, n° 21/08442
Du Code de commerce , de la créance de la société Franfinance Location au titre des loyers de poursuite impayés. … Cardon Bortolus, ès qualtiés, d'inscrire de cette dernière sur la liste des créances postérieures…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Décret n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 46 art. 46
- Cite Code de commerce - art. A663-17 (V) art. A663-17
- Cite Code de commerce - art. A663-20 (V) art. A663-20
- Cite Code de commerce - art. Annexe 8-1-1 (V) art. Annexe 8-1-1
- Cite Code de commerce - art. L622-17 art. L622-17
- Cite Code de commerce - art. L622-24 art. L622-24
- Cite Code de commerce - art. L622-25 art. L622-25
- Cite Code de commerce - art. L814-13 (V) art. L814-13
- Cite Code de commerce - art. L814-2 (V) art. L814-2
- Cite Code de commerce - art. R622-23 art. R622-23
- Cite Code de commerce - art. R626-49 (V) art. R626-49
- Cite Code de commerce - art. R663-17 (V) art. R663-17
- Cite Code de commerce - art. R663-22 (V) art. R663-22
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 46
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-25
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-25
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. R622-23
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L622-25
- Cite Code de commerce art. R622-23
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L814-13
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L814-13
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L814-13
- Cite Code de commerce art. L622-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.