Article R622-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 3 : De la poursuite de l'activité.
La décision du juge-commissaire qui autorise les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° du III de l'article L. 622-17 est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe du tribunal avec l'indication de l'identité du débiteur, du montant des apports de trésorerie, de l'identification de l'apporteur ou du cocontractant et de l'échéance du prêt ou des délais de paiement.
Jurisprudence appliquant l'article R622-14 du Code de commerce
- Cour de cassation, 3 mai 2016, n° 13-27.216
de commerce et ordonner les mesures de publicité prévues par le même texte et l'article R . 622 - 14 du même code. … R 622 - 14 du code de commerce , ensemble les articles L 622-17 et 621-9 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2016, 13-27.216 14-22.276, Inédit
III. 2 º du Code de commerce et ordonner les mesures de publicité prévues par le même texte et l'article R . 622 - 14 du même code. Elle fait valoir que la publicité requise n'est soumise par les textes à aucun délai…
- Cour d'appel de Toulouse, 15 mars 2023, n° 21/04329
Par ordonnance du 26 janvier 2021, le juge-commissaire a - autorisé l'Etat, représenté par Natixis, à bénéficier du privilège institué par l'article L.622-17 III, 2°, du code de commerce concernant le financement…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes art. 3
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L622-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.