Article R622-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 3 : De la poursuite de l'activité.
Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant à l'administrateur la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 622-13.
Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L. 622-13 et à l'article L. 622-14, ainsi que la date de cette résiliation.
La demande de résiliation présentée par l'administrateur en application du IV de l'article L. 622-13 est formée par requête adressée ou déposée au greffe. Le greffier convoque le débiteur et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise l'administrateur de la date de l'audience.
Jurisprudence appliquant l'article R622-13 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2023, n° 22/13335
Ils soutiennent que la résiliation de plein droit du contrat doit être constatée, en application des articles R . 622 - 13 et L. 622-14,2 °, du code de commerce , dès lors que la société Thai Tawan restait devoir au…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 16-14.065, Publié au bulletin
au regard de l'article 1184 du code civil, ensemble l'article R . 622 - 13 du code de commerce ; 2°/ que la résiliation de plein droit prononcée par une partie à un contrat continué produit pleinement ses effets sans…
- Cour de cassation, 20 septembre 2017, n° 16-14.065
au regard de l'article 1184 du code civil, ensemble l'article R . 622 - 13 du code de commerce ; 2°/ que la résiliation de plein droit prononcée par une partie à un contrat continué produit pleinement ses effets sans…
- Cour de cassation, 20 juin 2018, n° 16-24.809
dispositions de l'article L. 622-13 III du Code de commerce relatif aux conditions dans lesquelles les contrats en cours au jour de l'ouverture d'une procédure collective peuvent être résiliés » ; ALORS, D'UNE PART…
- Cour de cassation, 20 septembre 2017, n° 16-15.363
de commerce , ensemble l'article 808 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément à l'article R . 622 - 13 , alinéa 2 du code de commerce énonce, le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé…
- Cour de cassation, 13 septembre 2017, n° 16-15.362
Alors, d'autre part, que, conformément à l'article R . 622 - 13 , alinéa 2 du code de commerce , le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 16-15.363, Inédit
de commerce , ensemble l'article 808 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément à l'article R . 622 - 13 , alinéa 2 du code de commerce énonce, le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juillet 2018, 17-15.038, Publié au bulletin
de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 622-13, III, 2°, du code de commerce , dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, applicable en la cause, et de l'article R . 622 - 13 du même…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble art. 24
- Cite Code de commerce art. L622-13
- Cite Code de commerce art. L622-14
- Cite Code de commerce art. L622-13
- Cite Code de commerce art. L622-14
- Cite Code de commerce art. L622-13
- Cite Code de commerce art. L622-14
- Cite Code de commerce art. L622-13
- Cite Code de commerce art. L622-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.