Article R622-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 3 : De la poursuite de l'activité.
La décision par laquelle le tribunal met fin à la procédure en application de l'article L. 622-12 est sans délai suivie d'un compte rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. L'article R. 626-41 est applicable.
Jurisprudence appliquant l'article R622-12 du Code de commerce
- Cour de cassation, 16 juin 2015, n° 14-16.687
R . 622 - 12 du code de commerce , le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire ; que si, en vertu de l'effet dévolutif de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2015, 14-16.687, Inédit
R . 622 - 12 du code de commerce , le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire ; que si, en vertu de l'effet dévolutif de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 janvier 2024, n° 22/16405
Elle fait valoir d'une part, que le tribunal a statué sans que le rapport du juge commissaire ait été déposé, en méconnaissance de l'article R 622 - 12 du code de commerce et de l'article 562 du code civil ; elle…
- Cour de cassation, 2 mars 2022, n° 21-10.513
R 622 - 12 du code de commerce , ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°) ALORS QU'en estimant, par motifs supposément adoptés, que pouvait tenir lieu de rapport un…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2017, 15-20.229, Publié au bulletin
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 8 juin 2015 D'AVOIR rejeté les exceptions de nullité du jugement tirées de l'absence de convocation de l'administrateur judiciaire et de la violation…
- Cour de cassation, 14 juin 2017, n° 15-20.229
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 8 juin 2015 D'AVOIR rejeté les exceptions de nullité du jugement tirées de l'absence de convocation de l'administrateur judiciaire et de la violation…
- Cour d'appel de Dijon, 5 mai 2022, n° 20/01063
R 622 - 12 du code de commerce impose au juge-commissaire d'établir un exposé objectif, en fait et en droit, des éléments en sa possession susceptibles d'éclairer le tribunal sur les demandes dont celui-ci est saisi…
- Cour d'appel de Poitiers, 29 novembre 2022, n° 21/02770
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique notifiées le 16 mars 2022, Mme [J] demande à la cour : Au visa de : l'article L651-1 du code de commerce , l'article R . 622 - 12 du code de commerce , A…
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. L622-12 (V) art. L622-12
- Cite Code de commerce - art. R621-7 (V) art. R621-7
- Cite Code de commerce - art. R621-8 (V) art. R621-8
- Cite Code de commerce - art. R626-39 (V) art. R626-39
- Cite Code de commerce - art. R626-41 (V) art. R626-41
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L622-12
- Cite Code de commerce art. L622-12
- Cite Code de commerce art. R621-7
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R626-39
- Cite Code de commerce art. R626-41
- Cite Code de commerce art. L622-12
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R626-39
- Cite Code de commerce art. R621-7
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.