Article R622-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 3 : De la poursuite de l'activité.
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 622-10, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-3 ou R. 631-4.
Le jugement qui convertit la procédure en redressement judiciaire ou prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Lorsqu'il n'est pas demandeur, il lui est signifié dans le même délai.
Ce jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.
Il est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
Jurisprudence appliquant l'article R622-11 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 4 mai 2018, n° 17/11353
Il résulte toutefois de l'article L 622-20 du code de commerce que le mandataire judiciaire a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. … L'article R 622 - 11 du code du commerce précise…
- Cour d'appel de Paris, 12 avril 2018, n° 17/11357
de commerce . … L'article R 622 - 11 du code du commerce précise que pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L622-10, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 23 art. 23
- Cite Code de commerce - art. L622-10 art. L622-10
- Cite Code de commerce - art. R621-7 art. R621-7
- Cite Code de commerce - art. R621-8 art. R621-8
- Cite Code de commerce - art. R628-1 (V) art. R628-1
- Cite Code de commerce - art. R631-3 art. R631-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble art. 23
- Cite Code de commerce art. L622-10
- Cite Code de commerce art. L622-10
- Cite Code de commerce art. R621-7
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R631-3
- Cite Code de commerce art. L622-10
- Cite Code de commerce art. L622-10
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. L622-10
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. L622-10
- Cite Code de commerce art. R631-3
- Cite Code de commerce art. R621-7
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.