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En vigueur

Article R622-10 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 3 : De la poursuite de l'activité.

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 622-10, le tribunal est saisi par voie de requête. Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.

Jurisprudence appliquant l'article R622-10 du Code de commerce

  • Cour d'appel d'Amiens, 22 septembre 2022, n° 21/05495

    Si le ministère public dispose d'un recours lorsqu'il n'a pas agi comme partie principale comme en l'espèce où il n'est que partie jointe au sens de l'article R . 622 - 10 du code de commerce , à défaut d'avoir été…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.