Article R622-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 3 : De la poursuite de l'activité.
A la fin de chaque période d'observation fixée par le tribunal et, à tout moment, à la demande du ministère public ou du juge-commissaire, le débiteur informe ces derniers, l'administrateur s'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et les contrôleurs des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L. 622-17.
Jurisprudence appliquant l'article R622-9 du Code de commerce
- Cour de cassation, 8 février 2023, n° 21-18.575
Le 21 juillet 2020, la société L'Essentiel a reçu une convocation, visant l'article R . 622 - 9 du code de commerce , en vue d'une audience du 11 septembre 2020 relative à « l'examen de la situation de l'entreprise au…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 février 2023, 21-18.575, Inédit
Le 21 juillet 2020, la société L'Essentiel a reçu une convocation, visant l'article R . 622 - 9 du code de commerce , en vue d'une audience du 11 septembre 2020 relative à « l'examen de la situation de l'entreprise au…
- Cour d'appel de Caen, 19 juillet 2024, n° 24/00044
- nommé également Me [M] [R] - [Adresse 1], aux fins de dresser l'inventaire et réaliser la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce , en application de l'article L. 631-14 du code de commerce ; - dit…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.