Article R621-8-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 17 juin 2022 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 621-2, le tribunal est saisi par voie d'assignation aux fins d'extension de la procédure ou de réunion des patrimoines de l'entrepreneur ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4.
Le jugement est signifié au débiteur soumis à la procédure et au débiteur visé par l'extension, à la diligence du greffier, dans les huit jours de son prononcé. Il est communiqué, dans le même délai, aux personnes citées à l'article R. 621-7.
L'identification du destinataire de l'assignation et de la signification prévues aux deux alinéas précédents ainsi que de la convocation mentionnée à l'article R. 631-4 est complétée, le cas échéant, par la dénomination de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ainsi que l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine a été affecté ou la dénomination de l'entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V ainsi que l'objet de son ou ses activités professionnelles indépendantes.
Le jugement qui prononce l'extension ou ordonne la réunion fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article L. 661-1 ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article R. 661-1, ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de cette cour dans les huit jours de son prononcé.
Jurisprudence appliquant l'article R621-8-1 du Code de commerce
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 13/05/2016, 15PA01242, Inédit au recueil Lebon
R . 621 - 8 - 1 " ; qu'aux termes de l'article R . 621 - 8 - 1 de ce code : " Pendant le déroulement des opérations d'expertise, le président de la juridiction peut organiser une ou plusieurs séances en vue de veiller…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 18-17.380, Inédit
R . 621 - 8 - 1 du code de commerce , le jugement statuant sur une demande d'extension d'une procédure collective est en tout état de cause signifié au débiteur soumis à la procédure et au débiteur visé par…
- CAA de PARIS, 7ème chambre , 13/05/2016, 15PA01244, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Boissy…
- Cour de cassation, 25 septembre 2019, n° 18-17.380
R . 621 - 8 - 1 du code de commerce , le jugement statuant sur une demande d'extension d'une procédure collective est en tout état de cause signifié au débiteur soumis à la procédure et au débiteur visé par…
- Cour de cassation, 29 juin 2022, n° 21-11.944
[R], la SAS ACSF et à la SCI MAJAC et dit que le tribunal de commerce de Beauvais procèdera aux formalités de publicité du jugement et de l'arrêt le confirmant dans les termes de l'article R 621 - 8 - 1 du code de…
- Cour d'appel de Douai, 26 septembre 2024, n° 22/01244
de commerce , - dit que les publicités prescrites à l'article R . 621 - 8 - 1 du code de commerce seront accomplies, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. … demander l'extension…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 10 mai 2023, n° 22/00904
DIT que la décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article R. 661 - l du Code de commerce , DESIGNE Monsieur [V] [H], Juge-Commissaire chargé de veiller au…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 10 mai 2023, n° 22/00940
DIT que la décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article R. 661 - l du Code de commerce , DESIGNE Monsieur [R] [F], Juge-Commissaire chargé de veiller au…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L621-2 art. L621-2
- Cite Code de commerce - art. L661-1 art. L661-1
- Cite Code de commerce - art. R621-7 art. R621-7
- Cite Code de commerce - art. R621-8 art. R621-8
- Cite Code de commerce - art. R631-3 art. R631-3
- Cite Code de commerce - art. R661-1 art. R661-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel art. 1
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L661-1
- Cite Code de commerce art. R621-7
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R631-3
- Cite Code de commerce art. R661-1
- Cite Code de commerce art. R661-1
- Cite Code de commerce art. L661-1
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L661-1
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R661-1
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R661-1
- Cite Code de commerce art. L661-1
- Cite Code de commerce art. R621-8
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- Cite Code de commerce art. R661-1
- Cite Code de commerce art. R621-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.