Article R621-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er avril 2026 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerçant ou d'une personne morale immatriculée à ce registre. En outre, pour les procédures ouvertes à compter du 26 juin 2018, le jugement est mentionné avec l'indication de la nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure d'insolvabilité au sens des paragraphes 1,2 ou 4 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, de la juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité pour un motif de compétence internationale et du délai imparti pour former ce recours, et du délai imparti pour la déclaration des créances avec les références électroniques du portail prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13.
Le greffe du tribunal qui a ouvert la procédure sollicite du teneur du Registre national des entreprises l'inscription des mêmes mentions pour les entreprises individuelles qui y sont immatriculées, dans les conditions prévues par l'article R. 123-294.
S'il s'agit d'une personne non immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises, les mentions sont portées sur un registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal qui a ouvert la procédure. Dans ce cas, le greffier indique, selon le cas, le siège ou l'adresse du débiteur, les nom, prénoms et adresse du représentant légal de la personne morale débitrice ou du débiteur personne physique.
Si une déclaration d'affectation a été faite conformément à l'article L. 526-7 ou si le débiteur est un entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, mention du jugement d'ouverture est également portée, à la demande du greffier du tribunal qui l'a prononcé, soit sur le registre spécial mentionné à l'article R. 526-15, soit sur celui mentionné à l'article R. 134-6, lorsque le débiteur est immatriculé à l'un de ces registres.
Un avis du jugement est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur ou, lorsque la procédure est ouverte à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, la dénomination prévue par le dernier alinéa de l'article L. 526-6, selon le cas de son siège ou de son adresse professionnelle, de son numéro unique d'identification ainsi que, s'il y a lieu, du nom de la ville du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont il relève ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté et selon le cas, de la ville où le greffe tient le registre prévu par l'article L. 526-7, de l'activité exercée, de la date du jugement qui a ouvert la procédure et, le cas échéant, de celle de la cessation des paiements fixée par le tribunal si elle est différente. Elle précise également le nom et l'adresse du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il en a été désigné avec, dans ce cas, l'indication des pouvoirs qui lui sont conférés. Elle comporte l'avis aux créanciers d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire et le délai imparti pour cette déclaration. Elle indique enfin les références électroniques du portail prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13. En outre, pour les procédures ouvertes à compter du 26 juin 2018, cette insertion précise la nature principale, secondaire ou territoriale de la procédure d'insolvabilité au sens des paragraphes 1,2 ou 4 de l'article 3 du règlement n° (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et la juridiction compétente pour connaître du recours à l'encontre de la décision d'ouverture de la procédure pour un motif de compétence internationale, ainsi que le délai pour former ce recours.
Le même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses établissements secondaires.
Le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date du jugement.
Jurisprudence appliquant l'article R621-8 du Code de commerce
- Cour de cassation, 27 janvier 2015, n° 13-24.619
R . 621 - 8 du code de commerce , lequel est applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article R. 631-7 du même code ; que la date de cessation des paiements n'est pas dans la liste de l'article R . 621 - 8…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 janvier 2015, 13-24.619, Publié au bulletin
R . 621 - 8 du code de commerce , lequel est applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article R. 631-7 du même code ; que la date de cessation des paiements n'est pas dans la liste de l'article R . 621 - 8…
- Cour d'appel de Rennes, 5 décembre 2023, n° 23/02665
sera communiqué aux personnes mentionnées à l'article R 621-7 dudit code, - Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par l'article R 621 - 8 du code de commerce , - Dit que les dépens seront inclus…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juillet 2025, 24-11.217, Publié au bulletin
R . 621 - 8 du code de commerce impose que l'avis du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, inséré au BODACC, précise également le nom et l'adresse du mandataire judiciaire et de…
- Cour d'appel de Rennes, 6 juin 2023, n° 22/01692
l'articIe R.621-7 dudit code, - Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par l'article R . 621 - 8 du code de commerce , - Dit que les dépens seront inclus en frais privilégiés de liquidation…
- Cour d'appel de Nîmes, 7 décembre 2022, n° 22/01898
Dit qu'en application de l'article R . 621 - 8 -1 du code du commerce, la présente décision sera signifiée à Monsieur [R] [V] dans les 8 jours de son prononcé à la diligence du greffe de la cour d'appel. … présente…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 13/05/2016, 15PA01242, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Boissy…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2012, 11-11.940, Publié au bulletin
R . 621 - 8 du code de commerce , l'insertion litigieuse était de nature à faire courir le délai de déclaration des créances, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part…
Versions de l'article (10)
- Version du 1er avril 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 1er avril 2026
- Version du 17 juin 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 12 février 2020 au 17 juin 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 12 février 2020
- Version du 8 juin 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 1er octobre 2015 au 8 juin 2018
- Version du 2 juillet 2014 au 1er octobre 2015
- Version du 14 novembre 2010 au 2 juillet 2014
- Version du 27 mars 2007 au 14 novembre 2010
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 32 (V) art. 32
- Modifie Décret n°2026-96 du 16 février 2026 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 3 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 74-0 G (V) art. 74-0 G
- Cite Code de commerce - art. L526-6 art. L526-6
- Cite Code de commerce - art. L526-7 art. L526-7
- Cite Code de commerce - art. L814-13 art. L814-13
- Cite Code de commerce - art. L814-2 art. L814-2
- Cite Code de commerce - art. R134-6 art. R134-6
- Cite Code de commerce - art. R611-22 (VD) art. R611-22
- Cite Code de commerce - art. R621-1 (V) art. R621-1
- Cite Code de commerce - art. R621-26 (VD) art. R621-26
- Cite Code de commerce - art. R621-8-1 (V) art. R621-8-1
- Cite Code de commerce - art. R621-9 (VD) art. R621-9
- Cite Code de commerce - art. R622-1 (VD) art. R622-1
- Cite Code de commerce - art. R622-10 (VD) art. R622-10
- Cite Code de commerce - art. R622-12 (V) art. R622-12
- Cite Code de commerce - art. R624-15 (V) art. R624-15
- Cite Code de commerce - art. R626-18 (V) art. R626-18
- Cite Code de commerce - art. R626-25 (VD) art. R626-25
- Cite Code de commerce - art. R626-42 (VD) art. R626-42
- Cite Code de commerce - art. R626-46 (V) art. R626-46
- Cite Code de commerce - art. R626-48 (V) art. R626-48
- Cite Code de commerce - art. R628-12 (M) art. R628-12
- Cite Code de commerce - art. R628-14 (VT) art. R628-14
- Cite Code de commerce - art. R628-4 (V) art. R628-4
- Cite Code de commerce - art. R631-1 (V) art. R631-1
- Cite Code de commerce - art. R631-13 (V) art. R631-13
- Cite Code de commerce - art. R631-24 (V) art. R631-24
- Cite Code de commerce - art. R631-25 (V) art. R631-25
- Cite Code de commerce - art. R631-43 (VD) art. R631-43
- Cite Code de commerce - art. R641-7 (V) art. R641-7
- Cite Code de commerce - art. R641-9 (V) art. R641-9
- Cite Code de commerce - art. R642-12 (VD) art. R642-12
- Cite Code de commerce - art. R642-18 (V) art. R642-18
- Cite Code de commerce - art. R642-4 (V) art. R642-4
- Cite Code de commerce - art. R642-5 (VD) art. R642-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce art. 3
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-6
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-6
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. L526-6
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L526-6
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L526-7
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L814-13
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. R134-6
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L814-13
- Cite Code de commerce art. L814-2
- Cite Code de commerce art. L814-13
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L311-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.