Article R621-7-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen.
Jurisprudence appliquant l'article R621-7-1 du Code de commerce
- Conseil d'État, 5 juin 2026, n° 508459
Par une décision du 14 décembre 2023, la magistrate de ce tribunal chargée du suivi des opérations d’expertise a, notamment, sur le fondement de l’article R . 621 ‑ 7 - 1 du code de justice administrative, enjoint à la…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 22/07/2025, 25NC00237, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … R . 621 - 7 -…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 22/07/2025, 24NC02025, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … R . 621 - 7 -…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 22/07/2025, 24NC02026, Inédit au recueil Lebon
Par une décision du 14 décembre 2023, la magistrate de ce tribunal chargée du suivi des opérations d'expertise a notamment, sur le fondement de l'article R . 621 - 7 - 1 du code de justice administrative, enjoint à la…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 22 juillet 2025, n° 25NC00237
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … R . 621 - 7 -…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 22 juillet 2025, n° 24NC02025
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … R . 621 - 7 -…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 22 juillet 2025, n° 24NC02026
Par une décision du 14 décembre 2023, la magistrate de ce tribunal chargée du suivi des opérations d'expertise a notamment, sur le fondement de l'article R . 621 - 7 - 1 du code de justice administrative, enjoint à la…
- Conseil d'État, 5 juin 2026, n° 508371
Par une décision du 14 décembre 2023, la magistrate de ce tribunal chargée du suivi des opérations d’expertise a, notamment, sur le fondement de l’article R . 621 ‑ 7 - 1 du code de justice administrative, enjoint à la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.