Article R621-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 30 mai 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure :
1° Aux mandataires de justice désignés ;
2° Au procureur de la République ;
3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement.
Jurisprudence appliquant l'article R621-7 du Code de commerce
- Cour d'appel de Rennes, 7 novembre 2023, n° 23/00930
de commerce , - Ordonné la publicité et l'accomplissement des actes de notification et de signification prévus aux articles R . 621 - 7 , R.621-8 ,R.621-13, R.631-23 et R.631-24 du code de commerce , - Ordonné l'emploi…
- Conseil d'État, 5 juin 2026, n° 508459
Par une décision du 14 décembre 2023, la magistrate de ce tribunal chargée du suivi des opérations d’expertise a, notamment, sur le fondement de l’article R . 621 ‑ 7 -1 du code de justice administrative, enjoint à la…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 22/07/2025, 25NC00237, Inédit au recueil Lebon
Par une décision du 14 décembre 2023, la magistrate de ce tribunal chargée du suivi des opérations d'expertise a, sur le fondement de l'article R . 621 - 7 -1 du code de justice administrative, enjoint à la société…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 22/07/2025, 24NC02025, Inédit au recueil Lebon
Par une décision du 14 décembre 2023, la magistrate de ce tribunal chargée du suivi des opérations d'expertise a notamment, sur le fondement de l'article R . 621 - 7 -1 du code de justice administrative, enjoint à la…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 22/07/2025, 24NC02026, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 22 juillet 2025, n° 25NC00237
Par une décision du 14 décembre 2023, la magistrate de ce tribunal chargée du suivi des opérations d'expertise a, sur le fondement de l'article R . 621 - 7 -1 du code de justice administrative, enjoint à la société…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 22 juillet 2025, n° 24NC02025
Par une décision du 14 décembre 2023, la magistrate de ce tribunal chargée du suivi des opérations d'expertise a notamment, sur le fondement de l'article R . 621 - 7 -1 du code de justice administrative, enjoint à la…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 22 juillet 2025, n° 24NC02026
Vu : - le code de commerce ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Code de commerce - art. R621-13 (V) art. R621-13
- Cite Code de commerce - art. R621-26 (VD) art. R621-26
- Cite Code de commerce - art. R621-8-1 (V) art. R621-8-1
- Cite Code de commerce - art. R621-9 (VD) art. R621-9
- Cite Code de commerce - art. R622-1 (VD) art. R622-1
- Cite Code de commerce - art. R622-10 (VD) art. R622-10
- Cite Code de commerce - art. R622-12 (V) art. R622-12
- Cite Code de commerce - art. R626-20 (VD) art. R626-20
- Cite Code de commerce - art. R626-42 (VD) art. R626-42
- Cite Code de commerce - art. R626-46 (V) art. R626-46
- Cite Code de commerce - art. R626-48 (V) art. R626-48
- Cite Code de commerce - art. R628-12 (M) art. R628-12
- Cite Code de commerce - art. R628-14 (V) art. R628-14
- Cite Code de commerce - art. R631-13 (V) art. R631-13
- Cite Code de commerce - art. R631-23 (VD) art. R631-23
- Cite Code de commerce - art. R631-24 (V) art. R631-24
- Cite Code de commerce - art. R631-25 (V) art. R631-25
- Cite Code de commerce - art. R631-34-1 (VD) art. R631-34-1
- Cite Code de commerce - art. R631-43 (VD) art. R631-43
- Cite Code de commerce - art. R631-7 (V) art. R631-7
- Cite Code de commerce - art. R641-6 (V) art. R641-6
- Cite Code de commerce - art. R641-8 (V) art. R641-8
- Cite Code de commerce - art. R641-9 (V) art. R641-9
- Cite Code de commerce - art. R642-18 (V) art. R642-18
- Cite Code de commerce - art. R642-4 (V) art. R642-4
- Cite Code de commerce - art. R642-5 (VD) art. R642-5
- Cite Code de commerce - art. R643-24 (V) art. R643-24
- Cite Code de commerce - art. R645-4 (V) art. R645-4
- Cite Code de commerce - art. R653-3 (VD) art. R653-3
- Cite Code de commerce - art. R661-3 (V) art. R661-3
- Cite Code de commerce. - art. R622-11 (V) art. R622-11
- Cite Code de commerce. - art. R626-4 (Ab) art. R626-4
- Cite Code de commerce. - art. R641-1 (V) art. R641-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.