Article R621-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
Le jugement qui ouvre la procédure de sauvegarde est notifié au débiteur par le greffier dans les huit jours de la date du jugement.
Jurisprudence appliquant l'article R621-6 du Code de commerce
- Cour d'appel de Bordeaux, 18 octobre 2023, n° 22/05768
de commerce ; - dit que le présent jugement sera notifié et communiqué aux personnes visées aux articles R . 621 - 6 et 621-7 du même code ; - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure…
- Cour d'appel de Colmar, 6 mai 2024, n° 23/03808
- DIT que les mentions et formalités de publicité prévues par les articles R . 621 - 6 à R. 621-8 R.631-2 du code de commerce , seront accomplies à la diligence du greffier. … o Dit que les mentions et formalités de…
- Cour d'appel de Colmar, 17 juin 2024, n° 24/00383
- Invité les salariés à désigner leur représentant qui communiquera son nom et son adresse au Greffe de la Chambre Commerciale de ce Tribunal (L 621- 4 du Code de Commerce ). … - Ordonné l'exécution des formalités de…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 20 avril 2023, n° 22/00344
[V] [N] aux dépens ; - Dit que le jugement fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R 621-8 du code de commerce et de notification conformément aux articles R 621 - 6 et 7 du code de commerce .
- Cour d'appel de Colmar, 19 juin 2024, n° 23/04193
R 621 - 6 , R 621-7 et R 621-8 du code de commerce , Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Ordonné l'exécution provisoire de plein droit. … L'article L641-2 du code de…
- Cour d'appel de Colmar, 1er juillet 2024, n° 24/00172
conformérnent à l'article R.622-4 a1 2 du code de commerce ; - invité la ou les personnes désignées par le comité social et économique, ou à défaut les salariés, à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des…
- Cour d'appel de Colmar, 3 avril 2024, n° 23/03282
de commerce ; DIT que les mentions et formalités de publicité prévues par les articles R . 621 - 6 a R. 621-8, R 641-6 du Code de commerce , seront accomplies à la diligence du Greffier ; DIT que pour la durée de la…
- Cour d'appel de Colmar, 19 juin 2024, n° 24/00068
L. 631-9 du code de commerce avec mandat de réaliser l'inventaire et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en ce compris les stocks, en y annexant la liste remise par le débiteur des biens grevés de…
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.