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En vigueur

Article R621-5 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.

Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le tribunal rejette la demande.

Jurisprudence appliquant l'article R621-5 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Dijon, 6 avril 2023, n° 22/01381

    R 621 - 5 du code de commerce , - constater l'absence d'état de cessation des paiements au sens des dispositions de l'article L 631 du code de commerce . … En conséquence : - infirmer le jugement querellé en ce qu'il a…

  • Cour d'appel de Dijon, 6 avril 2023, n° 22/01369

    de commerce , En conséquence, - infirmer le jugement querellé en ce qu'il a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre en violation de l'article R 621 - 5 du code de commerce , - juger n'y avoir…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.