Article R621-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
Le tribunal statue, le cas échéant, sur le rapport du juge commis. Celui-ci ne peut siéger ni participer au délibéré. Si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé à une prochaine audience dont la date est communiquée, lors de l'audience, au débiteur.
Le jugement d'ouverture de la procédure prend effet à compter de sa date.
Jurisprudence appliquant l'article R621-4 du Code de commerce
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21/07/2017, 400268, Inédit au recueil Lebon
Elle doit être regardée, eu égard au contenu de ses écritures, comme ne demandant l'annulation du refus implicite du Premier ministre d'abroger le second alinéa de l'article R . 621 - 4 du code de commerce qu'en tant…
- Cour d'appel de Dijon, 6 avril 2023, n° 22/01381
R 621 - 4 du code de commerce , lesquelles prévoient expressément que le tribunal ne peut statuer avant le dépôt du rapport du juge enquêteur, - débouter la SCP BTSG, ès-qualités de mandataire judiciaire, et la SELARL…
- Cour d'appel de Dijon, 6 avril 2023, n° 22/01369
R 621 - 4 du code de commerce , lesquelles prévoient expressément que le tribunal ne peut statuer avant le dépôt du rapport du juge enquêteur, - débouter la SCP BTSG ès-qualités de mandataire judiciaire et la SELARL AJ…
- Cour de cassation, 13 décembre 2017, n° 16-10.079
R . 621 - 4 , R. 631-7 et L. 622-21 du code de commerce ; 2) ALORS QUE l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance…
- Cour de cassation, 9 octobre 2019, n° 18-15.641
E... est intervenu le 06 décembre 2012 ; en vertu de l'article R 621 - 4 , cette décision, qui s'impose erga omnes, prend effet à compter de sa date et non pas à compter de sa publication et il résulte de l'article L…
- Cour de cassation, 27 mai 2020, n° 18-23.963
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8,2° et L. 3253-9 du code du travail, ensemble les articles R . 621 - 4 , alinéa 2, et R. 641-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Prima…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 février 2018, n° 16/02344
[B], postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire, à l'exclusion de celles mentionnées au débit, en application des dispositions des articles R . 621 - 4 alinéa 2, R. 641-1, L. 643-1, L. 622-24 et L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-23.963, Inédit
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8,2° et L. 3253-9 du code du travail, ensemble les articles R . 621 - 4 , alinéa 2, et R. 641-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Prima…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.