Article R621-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 18 octobre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
La décision du tribunal de commettre un juge, avant de statuer, en application de l'article L. 621-1, pour recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, est rendue dans les mêmes conditions que celles prévues aux deux premiers alinéas du même article, pour l'ouverture de la procédure.
Le rapport de ce juge, auquel est annexé le rapport de l'expert, lorsqu'il en a été désigné, est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public.
Le greffier informe le comité social et économique que leurs représentants peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et l'avise en même temps de la date de l'audience.
Jurisprudence appliquant l'article R621-3 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 28 mars 2023, n° 22/16765
R . 621 - 3 et R. 631-7 du code de commerce , a commis un juge aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la société D.A et a désigné pour l'assister la SELAFA MJA…
- Cour de cassation, 22 mai 2013, n° 12-16.610
X... soutient que le jugement est nul «pour violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 641-1 du code de commerce » ; qu'il prétend ainsi que les salariés n'ont pas été invités par l'employeur, comme lui…
- Cour d'appel de Dijon, 6 avril 2023, n° 22/01381
de dépôt du rapport prévues par l'article R 621 - 3 , et que le formalisme imposé par ce texte est celui du dépôt d'un écrit, dans le souci du respect du contradictoire. … R 621 - 3 du code de commerce .
- Cour d'appel de Dijon, 6 avril 2023, n° 22/01369
de dépôt du rapport prévues par l'article R 621 - 3 , et que le formalisme imposé par ce texte est celui du dépôt d'un écrit, dans le souci du respect du contradictoire. … R 621 - 3 du code de commerce .
- Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2012, n° 11/12432
[H] n'a pas qualité à agir et que l'appel est en conséquence irrecevable ou encore 'nul et de nul effet'; que le liquidateur prétend ainsi, au visa des articles L. 661-1 alinéa 2 et R. 661-5 du code de commerce , que…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mai 2013, 12-16.610, Inédit
X... soutient que le jugement est nul «pour violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 641-1 du code de commerce » ; qu'il prétend ainsi que les salariés n'ont pas été invités par l'employeur, comme lui…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 26/09/2017, 16PA03610, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Niollet, - les…
- Cour d'appel de Montpellier, 25 avril 2017, 16/06224
de commerce . … de commerce , Vu les articles R . 621 - 3 et R.662-4 du code de commerce , Vu l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Perpignan en date du 27 juin 2016, s'étant déclaré incompétent…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise art. 43
- Cite Code de commerce art. L621-1
- Cite Code de commerce art. L621-1
- Cite Code de commerce art. L621-1
- Cite Code de commerce art. L621-1
- Cite Code de commerce art. L621-1
- Cite Code de commerce art. L621-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.