Article 43 du Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre V : Dispositions diverses et finales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R621-2, Art. R621-3
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. R621-2
- Modifie Code de commerce art. R621-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.