Article R621-8-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 octobre 2012 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 621-2, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée au vu du passif déclaré dans la procédure collective ouverte ou, si le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 622-24 n'est pas expiré, au vu des relevés mentionnés à l'article R. 625-1.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet art. 2
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. R622-24
- Cite Code de commerce art. R625-1
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. R622-24
- Cite Code de commerce art. L621-2
- Cite Code de commerce art. L621-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.