Article R621-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
La période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois.
Le président fixe l'affaire au rôle du tribunal au plus tard dix jours avant l'expiration de chaque période d'observation. Le greffier convoque à cette audience le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et en avise le ministère public.
Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis du ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.
La décision renouvelant la période d'observation est communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et aux contrôleurs. Elle est mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.
Jurisprudence appliquant l'article R621-9 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juin 2008, 07-17.043, Publié au bulletin
prolongation exceptionnelle, fixé à huit mois par l'article 20 du décret du 27 décembre 1985, ayant ainsi été ramené à six mois par l'article 64 du décret du 28 décembre 2005 devenu l'article R . 621 - 9 du code de…
- Cour de cassation, 10 juin 2008, n° 07-17.043
prolongation exceptionnelle, fixé à huit mois par l'article 20 du décret du 27 décembre 1985, ayant ainsi été ramené à six mois par l'article 64 du décret du 28 décembre 2005 devenu l'article R . 621 - 9 du code de…
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 9 décembre 2024, n° 23/00091
judiciaire devra être déposé au greffe de ce Tribunal au plus tard huit jours avant le 13/05 /2025 ; Renvoie la cause à l’audience du 13/05/2025 à 9 heures salle I et dit que la présente décision vaut convocation…
- Tribunal administratif de Bastia, 27 décembre 2023, n° 2301243
R . 621 - 9 . … Article 4 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance et le notifiera aux parties dans…
- Cour de cassation, 19 février 2013, n° 12-12.170
Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée fixée par décret en Conseil d'Etat » et de l'article R 621 - 9 al. 1er du…
- Cour de cassation, 22 septembre 2015, n° 14-15.452
du débiteur ou du ministère public ; qu'elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée fixée par décret en Conseil d'Etat…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2013, 12-12.170, Inédit
Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée fixée par décret en Conseil d'Etat » et de l'article R 621 - 9 al. 1er du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, 14-15.452, Inédit
du débiteur ou du ministère public ; qu'elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée fixée par décret en Conseil d'Etat…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises art. 8
- Cite Code de commerce art. L621-3
- Cite Code de commerce art. L621-3
- Cite Code de commerce art. R621-7
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. L621-3
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. L621-3
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-7
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.