Article R621-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
Dans le jugement d'ouverture ou à tout moment de la procédure, le tribunal peut désigner un juge-commissaire suppléant qui exerce les attributions du juge-commissaire momentanément empêché.
Jurisprudence appliquant l'article R621-10 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Nantes, 19 avril 2023, n° 2005337
R . 621 - 10 du même code prévoyant que le tribunal peut décider que l'expert devra se présenter, les parties dument convoquées, pour fournir toute explications complémentaires utiles et notamment se prononcer sur les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.