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En vigueur

Article R621-11 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 9 février 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.

Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt.

Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1.

Jurisprudence appliquant l'article R621-11 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 31 mai 2023, n° 23/00167

    seuils prévus à l'article R 621 - 11 du même code. … Il est constant que la société Foncière des deux rives emploie moins de 20 salariés (4 salariés) et réalise un chiffre d'affaires HT inférieur à 3 millions d'euros…

  • Tribunal judiciaire de Nantes, 4 février 2025, n° 24/04341

    de commerce ; Constate que les seuils fixés à l'article R . 621 - 11 du code de commerce ne sont pas atteints et dit n'y avoir lieu à désignation d'un administrateur judiciaire ; Dit que le liquidateur tiendra le…

  • Cour d'appel de Rennes, 9 mai 2023, n° 22/05301

    de commerce , - Constaté que les seuils fixés à l'article R . 621 - 11 du code de commerce ne sont pas atteints et dit n'y avoir lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire, - Dit que le liquidateur tiendra le…

  • Tribunal administratif de Montpellier, 1er décembre 2022, n° 2100930

    Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…

  • Cour de cassation, 7 février 2018, n° 16-25.711

    de l'entreprise, dont les licenciements autorisés par ordonnance du juge-commissaire dans les conditions prévues par l'article L.631-17 du code de commerce ; que, selon l'article L.641-10 du code de commerce , il n'en…

  • Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2024, n° 24/13361

    Sur ce, Selon l'article L. 640-1 du code de commerce , il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement…

  • Cour d'appel de Rennes, 5 décembre 2023, n° 23/02665

    de commerce , - Constaté que les seuils fixés à l'article R 621 - 11 du code de commerce ne sont pas atteints et dit n'y avoir lieu à désignation d'un administrateur judiciaire, - Dit que le liquidateur tiendra le…

  • Cour d'appel de Rennes, 6 juin 2023, n° 22/01692

    du code de commerce , - Désigné la société [P]-Collet, prise en la personne de M. … de commerce , -Constaté que les seuils fixés à l'article R 621 - 11 du code de commerce ne sont pas atteints et dit n'y avoir lieu à…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.