Article R621-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 février 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt.
Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre des salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1.
Jurisprudence appliquant l'article R621-11 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 31 mai 2023, n° 23/00167
seuils prévus à l'article R 621 - 11 du même code. … Il est constant que la société Foncière des deux rives emploie moins de 20 salariés (4 salariés) et réalise un chiffre d'affaires HT inférieur à 3 millions d'euros…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 4 février 2025, n° 24/04341
de commerce ; Constate que les seuils fixés à l'article R . 621 - 11 du code de commerce ne sont pas atteints et dit n'y avoir lieu à désignation d'un administrateur judiciaire ; Dit que le liquidateur tiendra le…
- Cour d'appel de Rennes, 9 mai 2023, n° 22/05301
de commerce , - Constaté que les seuils fixés à l'article R . 621 - 11 du code de commerce ne sont pas atteints et dit n'y avoir lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire, - Dit que le liquidateur tiendra le…
- Tribunal administratif de Montpellier, 1er décembre 2022, n° 2100930
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Cour de cassation, 7 février 2018, n° 16-25.711
de l'entreprise, dont les licenciements autorisés par ordonnance du juge-commissaire dans les conditions prévues par l'article L.631-17 du code de commerce ; que, selon l'article L.641-10 du code de commerce , il n'en…
- Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2024, n° 24/13361
Sur ce, Selon l'article L. 640-1 du code de commerce , il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement…
- Cour d'appel de Rennes, 5 décembre 2023, n° 23/02665
de commerce , - Constaté que les seuils fixés à l'article R 621 - 11 du code de commerce ne sont pas atteints et dit n'y avoir lieu à désignation d'un administrateur judiciaire, - Dit que le liquidateur tiendra le…
- Cour d'appel de Rennes, 6 juin 2023, n° 22/01692
du code de commerce , - Désigné la société [P]-Collet, prise en la personne de M. … de commerce , -Constaté que les seuils fixés à l'article R 621 - 11 du code de commerce ne sont pas atteints et dit n'y avoir lieu à…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2020-100 du 7 février 2020 - art. 8 art. 8
- Cite Code de commerce - art. A743-15 (M) art. A743-15
- Cite Code de commerce - art. A743-17 (V) art. A743-17
- Cite Code de commerce - art. D123-200 art. D123-200
- Cite Code de commerce - art. L621-4 art. L621-4
- Cite Code de commerce - art. R626-19 (V) art. R626-19
- Cite Code de commerce - art. R626-52 (VD) art. R626-52
- Cite Code de commerce - art. R631-9 (V) art. R631-9
- Cite Code de commerce - art. R641-19 (V) art. R641-19
- Cite Code de commerce - art. R642-2 (V) art. R642-2
- Cite Code de commerce - art. R662-15 (V) art. R662-15
- Cite Code de commerce - art. R743-142-6 (V) art. R743-142-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 art. 8
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. D123-200
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. D123-200
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. D123-200
- Cite Code de commerce art. D123-200
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.