Article R621-11-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 février 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
I.-Le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L. 621-4-1 est de trois.
Le seuil mentionné au sixième alinéa de ce même article correspond à un chiffre d'affaires net de 20 millions d'euros. Ce montant est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200 et est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
II.-Le deuxième administrateur judiciaire et le deuxième mandataire judiciaire prévus à l'article L. 621-4-1 doivent être inscrits depuis dix ans au moins sur la liste mentionnée aux articles L. 811-2 et L. 812-2 et être titulaires, associés ou salariés d'une étude employant au moins quinze salariés. Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés par l'étude à la date de la demande d'ouverture de la procédure, défini conformément aux dispositions du septième alinéa de l'article D. 123-200.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2020-100 du 7 février 2020 - art. 9 art. 9
- Cite Code de commerce - art. D123-200 art. D123-200
- Cite Code de commerce - art. L621-4-1 art. L621-4-1
- Cite Code de commerce - art. L811-2 art. L811-2
- Cite Code de commerce - art. L812-2 art. L812-2
- Cite Code de commerce - art. R641-3 (V) art. R641-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 art. 9
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. D123-200
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. D123-200
- Cite Code de commerce art. L621-4-1
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. D123-200
- Cite Code de commerce art. D123-200
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.