Article R621-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
Lorsque, en application des articles L. 811-2 ou L. 812-2, le tribunal désigne pour exercer les fonctions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire une personne physique qui n'est pas inscrite sur l'une des listes prévues par ces articles, celle-ci lui adresse sans délai l'attestation sur l'honneur prévue au quatrième alinéa de l'article L. 811-2 ou au troisième alinéa du II de l'article L. 812-2, la justification de la garantie et de l'assurance prévues à l'article L. 814-5 ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant, en application de l'article L. 811-11-1, le contrôle de sa comptabilité spéciale.
Jurisprudence appliquant l'article R621-12 du Code de commerce
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25/11/2014, 13PA00493, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Vu le code de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 février 2026, n° 2214074
Vu : - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Dans les cas mentionnés au premier alinéa, il peut…
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. L811-11-1 (V) art. L811-11-1
- Cite Code de commerce - art. L811-2 (VT) art. L811-2
- Cite Code de commerce - art. L812-2 (VT) art. L812-2
- Cite Code de commerce - art. L814-5 (V) art. L814-5
- Cite Code de commerce - art. R621-13 (V) art. R621-13
- Cite Code de commerce - art. R641-1 (V) art. R641-1
- Cite Code de commerce - art. R645-5 (V) art. R645-5
- Cite Code de commerce. - art. R641-3 (Ab) art. R641-3
- Cite Code de commerce. - art. R641-8 (V) art. R641-8
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-11-1
- Cite Code de commerce art. L814-5
- Cite Code de commerce art. L811-11-1
- Cite Code de commerce art. L814-5
- Cite Code de commerce art. L814-5
- Cite Code de commerce art. L814-5
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. R621-13
- Cite Code de commerce art. R641-3
- Cite Code de commerce art. R641-8
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. R641-1
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. R621-13
- Cite Code de commerce art. R641-1
- Cite Code de commerce art. R645-5
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L814-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.