Article R621-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
Lorsque l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire désigné n'est pas inscrit sur l'une des listes prévues aux articles L. 811-2 ou L. 812-2, il est joint, par le greffier, à la copie du jugement mentionnée à l'article R. 621-7, un document reproduisant les termes selon le cas de l'article L. 811-2 ou de l'article L. 812-2, de l'article L. 811-11-1, de l'article L. 814-5, du dernier alinéa de l'article L. 621-4, des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8, de l'article R. 621-12 ainsi que des articles R. 814-24 et R. 814-38.
Jurisprudence appliquant l'article R621-13 du Code de commerce
- CAA de TOULOUSE, , 02/02/2023, 22TL21552, Inédit au recueil Lebon
L'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise, qui revêt un caractère administratif, peut faire l'objet, en vertu des dispositions précitées des…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 2 février 2023, n° 22TL21552
L'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise, qui revêt un caractère administratif, peut faire l'objet, en vertu des dispositions précitées des…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 février 2026, n° 2214074
Vu : - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … En second lieu, aux termes de l’article R . 621 - 13…
- Tribunal administratif de Bastia, 27 décembre 2023, n° 2301243
Vu : - le code de commerce ; - le décret n° 2010-1184 du 8 octobre 2010 ; - le décret n° 2019-885 du 22 août 2019 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Article 5 : En application de…
- Tribunal administratif de Nantes, 21 septembre 2023, n° 2212541
Vu : - traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - l'ordonnance n° 2017-303 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles et la Directive 2014/104/UE qu'elle transpose…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 15/12/2022, 18VE01557, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 621 - 13 du même code : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal (...) en fixe les frais et honoraires par une ordonnance…
- Tribunal administratif de Pau, 23 février 2023, n° 2001267
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 15 décembre 2022, n° 18VE01557
Aux termes de l'article R . 621 - 13 du même code : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance (). ……
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 30 art. 30
- Cite Code de commerce - art. L621-4 (V) art. L621-4
- Cite Code de commerce - art. L622-18 (V) art. L622-18
- Cite Code de commerce - art. L626-25 (V) art. L626-25
- Cite Code de commerce - art. L641-8 (V) art. L641-8
- Cite Code de commerce - art. L811-11-1 (V) art. L811-11-1
- Cite Code de commerce - art. L811-2 (V) art. L811-2
- Cite Code de commerce - art. L812-2 (V) art. L812-2
- Cite Code de commerce - art. L814-5 (V) art. L814-5
- Cite Code de commerce - art. R621-12 (V) art. R621-12
- Cite Code de commerce - art. R621-7 (V) art. R621-7
- Cite Code de commerce - art. R814-24 (V) art. R814-24
- Cite Code de commerce - art. R814-38 (V) art. R814-38
- Cite Code de commerce. - art. R641-8 (V) art. R641-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce art. 30
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L622-18
- Cite Code de commerce art. L622-18
- Cite Code de commerce art. L626-25
- Cite Code de commerce art. L641-8
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-11-1
- Cite Code de commerce art. L814-5
- Cite Code de commerce art. L811-11-1
- Cite Code de commerce art. L814-5
- Cite Code de commerce art. L814-5
- Cite Code de commerce art. L814-5
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. R621-7
- Cite Code de commerce art. R621-12
- Cite Code de commerce art. R814-24
- Cite Code de commerce art. R814-38
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L626-25
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L626-25
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L626-25
- Cite Code de commerce art. L641-8
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L626-25
- Cite Code de commerce art. L811-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.