Article R621-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
Dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, réunit le comité social et économique ou, à défaut, les salariés. Les salariés élisent alors leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour.
Le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 621-4, est immédiatement déposé au greffe du tribunal.
Jurisprudence appliquant l'article R621-14 du Code de commerce
- Cour de cassation, 28 novembre 2012, n° 12-60.147
Y... , avocat, a été élu représentant des salariés conformément aux dispositions de l'article R . 621 - 14 du code de commerce , dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 22 janvier 2009 à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 12-60.147, Inédit
Y..., avocat, a été élu représentant des salariés conformément aux dispositions de l'article R . 621 - 14 du code de commerce , dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 22 janvier 2009 à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2011, 10-60.392 10-60.393, Publié au bulletin
X..., juriste au cabinet de Me Y..., avocat, a été élu représentant des salariés conformément aux dispositions de l'article R . 621 - 14 du code de commerce , dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire…
- Cour de cassation, 15 juin 2011, n° 10-60.392
X..., juriste au cabinet de Me Y..., avocat, a été élu représentant des salariés conformément aux dispositions de l'article R . 621 - 14 du code de commerce , dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire…
- Cour d'appel de Bordeaux, 11 septembre 2023, n° 23/01231
R . 621 - 14 du code du commerce, - ordonné au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du tribunal de commerce conformément à l'article R . 621 - 14 du code du commerce, le procès-verbal de désignation de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 16-10.826, Publié au bulletin
R . 621 - 14 du même code, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, réunit, dans les dix jours du prononcé du jugement…
- Cour d'appel de Bordeaux, 18 mars 2024, n° 23/04724
R . 621 - 14 du code du commerce, - ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du tribunal de commerce conformément à l'article R . 621 - 14 du code du commerce, le procès verbal de désignation de…
- Cour de cassation, 7 décembre 2016, n° 16-10.826
R . 621 - 14 du même code, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, réunit, dans les dix jours du prononcé du…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce art. 11
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.