Article R621-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.
Le tribunal judiciaire est saisi des contestations relatives à la désignation du représentant des salariés par requête.
Cette requête n'est recevable que si elle est faite dans les deux jours suivant la désignation du représentant des salariés.
Dans les cinq jours de sa saisine, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne deux jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
La décision du tribunal judiciaire est notifiée par le greffier dans les deux jours.
Le délai du pourvoi en cassation est de cinq jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
Jurisprudence appliquant l'article R621-15 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2011, 10-60.392 10-60.393, Publié au bulletin
R . 621 - 15 du Code du commerce, et a violé ledit texte, ensemble l'article R 621-14 dudit Code et les articles L. 621-4 et suivants du Code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'EN vertu de…
- Cour de cassation, 15 juin 2011, n° 10-60.392
R . 621 - 15 du Code du commerce, et a violé ledit texte, ensemble l'article R 621-14 dudit Code et les articles L. 621-4 et suivants du Code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'EN vertu de…
- Cour de cassation, 7 novembre 2012, n° 11-61.213
R . 621 - 15 du code du commerce et que M. … X... par le secrétaire général du syndicat le 12 septembre 2011, soit au delà du délai de recours de l'article R . 621 - 15 du code de commerce , la saisine du tribunal…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 16-10.826, Publié au bulletin
X..., alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de deux jours pour former une contestation n'est prévu par l'article R . 621 - 15 du code du commerce que lorsqu'un représentant des salariés a été désigné mais pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 novembre 2012, 11-61.213, Inédit
R . 621 - 15 du code du commerce et que M. … X... par le secrétaire général du syndicat le 12 septembre 2011, soit au delà du délai de recours de l'article R . 621 - 15 du code de commerce , la saisine du tribunal…
- Cour de cassation, 7 décembre 2016, n° 16-10.826
[P], alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de deux jours pour former une contestation n'est prévu par l' article R . 621 - 15 du code du commerce que lorsqu'un représentant des salariés a été désigné…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 février 2023, n° 19/05319
Subsidiairement, Vu les articles L. 622-21 et suivants du code de commerce ; ' Constater et fixer les créances de M. … L'article R 621 - 15 du code de commerce dans sa version alors en vigueur dispose que le tribunal…
- Cour d'appel de Nîmes, 3 mars 2025, n° 24/02588
[Z] ne produit aucun élément confirmant ses déclarations, l'intimée lui oppose les dispositions de l'article R . 621 - 15 du code de commerce selon lesquelles ' Le tribunal judiciaire est saisi des contestations…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Modifie Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile art. 16
- Cite Code de procédure civile art. 999
- Cite Code de procédure civile art. 999
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.