Article R470-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 22 septembre 2023 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
I. – L'autorité administrative mentionnée au quatrième alinéa du 1 du III de l'article L. 470-1 et à l'article L. 470-2 est :
1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ;
2° Le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant nommément désigné ;
3° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ;
4° Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant nommément désigné ;
5° Le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou son représentant nommément désigné ;
6° En Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations ou son représentant nommément désigné.
II. – La décision mentionnée à l'article L. 470-2 peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre chargé de l'économie. Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique.
III. – La publication prévue au V de l'article L. 470-2 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique, ou par voie d'affichage.
La publication peut porter sur tout ou partie de la décision, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette décision.
La diffusion de la décision est faite au Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans la décision. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion.
L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la décision ; il ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage.
Les modalités de la publication sont précisées dans la décision prononçant l'amende.
IV. – Le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en application de l'article L. 470-1, et aux sanctions prononcées en application de l'article L. 470-2.
Jurisprudence appliquant l'article R470-2 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Rouen, 29 avril 2026, n° 2503992
En deuxième lieu et d’une part, aux termes de l’article R . 470 - 2 du code de commerce : « (…) / IV.- Le ministre chargé de l’économie est l’ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux…
- Tribunal administratif de Rouen, 29 avril 2026, n° 2404903
En deuxième lieu et d’une part, aux termes de l’article R . 470 - 2 du code de commerce : « (…) / IV.- Le ministre chargé de l’économie est l’ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux…
- Tribunal administratif de Rouen, 29 avril 2026, n° 2503991
En deuxième lieu et d’une part, aux termes de l’article R . 470 - 2 du code de commerce : « (…) / IV.- Le ministre chargé de l’économie est l’ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux…
- Tribunal administratif de Rouen, 29 avril 2026, n° 2404902
En deuxième lieu et d’une part, aux termes de l’article R . 470 - 2 du code de commerce : « (…) / IV.- Le ministre chargé de l’économie est l’ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/10/2022, 21PA04587, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la sanction a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; elle n'a pas été informée de la possibilité d'exercer un recours gracieux ou hiérarchique, en méconnaissance de l'article R . 470 - 2…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 octobre 2013, 12-23.486, Publié au bulletin
R . 470 - 2 du code de commerce , dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera notifié, par lettre recommandée avec avis de réception, à la Commission européenne, à…
- Cour de cassation, 22 octobre 2013, n° 12-23.487
R . 470 - 2 du code de commerce , dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera notifié, par lettre recommandée avec avis de réception, à la Commission européenne, à…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/10/2022, 21PA04583, Inédit au recueil Lebon
R . 470 - 2 du code de commerce ; le courrier de notification de la sanction ne vise pas les dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui l'a privée d'une…
Versions de l'article (7)
- Version du 22 septembre 2023 (en vigueur)
- Version du 4 juillet 2022 au 22 septembre 2023
- Version du 1er avril 2021 au 4 juillet 2022
- Version du 27 février 2021 au 1er avril 2021
- Version du 11 mars 2017 au 27 février 2021
- Version du 15 novembre 2008 au 11 mars 2017
- Version du 27 mars 2007 au 15 novembre 2008
Textes liés
- Modifie Décret n°2023-887 du 20 septembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L470-1 art. L470-1
- Cite Code de commerce - art. L470-2 art. L470-2
- Concordance Code de commerce - art. R465-2 (T) art. R465-2
- Concorde Code de commerce - art. R490-5 (V) art. R490-5
- Cite Code de commerce - art. R910-1 (V) art. R910-1
- Cite Code de commerce - art. R920-1 (VD) art. R920-1
- Cite Code de commerce - art. R950-1 (MMN) art. R950-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-887 du 20 septembre 2023 relatif à la liquidation des astreintes prononcées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, et de l'article L. 470-1 du code de commerce art. 2
- Cite Code de commerce art. L470-1
- Cite Code de commerce art. L470-2
- Cite Code de commerce art. L470-2
- Cite Code de commerce art. L470-2
- Cite Code de commerce art. L470-2
- Cite Code de commerce art. L470-1
- Cite Code de commerce art. L470-1
- Cite Code de commerce art. L470-2
- Cite Code de commerce art. L470-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.