Article R470-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2022 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
L'injonction mentionnée à l'article L. 470-1 peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre chargé de l'économie. Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique.
La publicité prévue au deuxième alinéa du I et au 2 du III de l'article L. 470-1 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie d'affichage. La diffusion par voie de presse, par voie électronique et l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement.
La diffusion ou l'affichage peut porter sur tout ou partie de la mesure d'injonction, ou prendre la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de cette mesure. La diffusion ou l'affichage peut être accompagné d'un message de sensibilisation du public sur les pratiques relevées.
La diffusion de la mesure d'injonction peut être faite au Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans la mesure d'injonction.
L'affichage s'effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la mesure d'injonction. Il ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage.
Les modalités de la publicité sont précisées dans la mesure d'injonction.
Jurisprudence appliquant l'article R470-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 3 février 2015, n° 13-26.277
R . 470 - 1 -1 du code de commerce et 3 de l'arrêté du 24 septembre 2010 leur donnaient un tel pouvoir, la cour d'appel a violé ces textes ; 9°) ALORS, en tout état de cause, QUE les dispositions des articles L. 470-5…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 février 2015, 13-26.277, Inédit
R . 470 - 1 -1 du code de commerce et 3 de l'arrêté du 24 septembre 2010 leur donnaient un tel pouvoir, la cour d'appel a violé ces textes ; 9°) ALORS, en tout état de cause, QUE les dispositions des articles L. 470-5…
- Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2013, n° 12/07651
Le 30 août 2010, le décret 2010-1010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce , a…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 10/10/2022, 21MA00749, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; - le ministre et les premiers juges ont commis une erreur de droit et se sont mépris sur les délais de paiement auxquels elle devait se conformer en application des dispositions de l'article L. 441-6 du…
- Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2014, n° 14/23107
R 470 - 1 -1 du Code de commerce par Mme [P] [T], Directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, demeurant [Adresse 2] [Localité 2] représenté par : Mme [B] [U] (Chargée du…
- Cour d'appel de Paris, 3 octobre 2013, n° 12/01879
Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles R . 470 - 1 -1 du code de commerce et 3 de l'arrêté du 24 septembre 2010, qu'en cas d'empêchement d'un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de…
- Cour d'appel de Paris, 15 juin 2022, n° 21/00443
élisant domicile à la DGCCRF [Adresse 26], représenté par Monsieur [B] [WT], directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l¿emploi d¿Ile-de-France, élisant domicile Pôle C…
- Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2013, n° 12/04791
de commerce de sorte que « l'introduction de l'action en justice » est nulle, que le Ministre soutient que le pouvoir spécial n'est pas nécessaire ; Considérant qu'il résulte des termes de l'article L 470-5 du Code de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation art. 1
- Cite Code de commerce art. L470-1
- Cite Code de commerce art. L470-1
- Cite Code de commerce art. L470-1
- Cite Code de commerce art. L470-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.