Article R470-2 du Code de commerce
Version en vigueur du 15 novembre 2008 au 11 mars 2017 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IX : Dispositions diverses
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application du 2 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, les décisions de justice qui statuent sur le fondement des articles 81 et 82 de ce traité sont notifiées par le greffe de la juridiction à la Commission européenne, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est fait mention de cette notification dans le dispositif de la décision.
Versions de l'article (7)
- Version du 22 septembre 2023 (en vigueur)
- Version du 4 juillet 2022 au 22 septembre 2023
- Version du 1er avril 2021 au 4 juillet 2022
- Version du 27 février 2021 au 1er avril 2021
- Version du 11 mars 2017 au 27 février 2021
- Version du 15 novembre 2008 au 11 mars 2017
- Version du 27 mars 2007 au 15 novembre 2008
Textes liés
- Transfere Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Concordance Code de commerce - art. R465-2 (T) art. R465-2
- Concorde Code de commerce - art. R490-5 (V) art. R490-5
- Cite Code de commerce - art. R910-1 (V) art. R910-1
- Cite Code de commerce - art. R920-1 (VD) art. R920-1
- Cite Code de commerce - art. R950-1 (MMN) art. R950-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.