Article R430-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE III : De la concentration économique.
En cas d'annulation totale ou partielle d'une décision prise par l'Autorité de la concurrence ou par le ministre chargé de l'économie sur le fondement des articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 ou L. 430-9 et s'il y a lieu à réexamen du dossier, les entreprises concernées qui ont procédé à la notification soumettent une notification actualisée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision du Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article R430-9 du Code de commerce
- Conseil d'État, Assemblée, 23/12/2013, 363702, Publié au recueil Lebon
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I. … Considérant, en premier lieu, d'une part, que l'annulation prononcée par la présente décision a nécessairement pour conséquence…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2009-139 du 10 février 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L430-5 (V) art. L430-5
- Cite Code de commerce - art. L430-7 (V) art. L430-7
- Cite Code de commerce - art. L430-7-1 (V) art. L430-7-1
- Cite Code de commerce - art. L430-8 (V) art. L430-8
- Cite Code de commerce - art. L430-9 (V) art. L430-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce art. 1
- Cite Code de commerce art. L430-5
- Cite Code de commerce art. L430-5
- Cite Code de commerce art. L430-7
- Cite Code de commerce art. L430-7
- Cite Code de commerce art. L430-8
- Cite Code de commerce art. L430-9
- Cite Code de commerce art. L430-7-1
- Cite Code de commerce art. L430-5
- Cite Code de commerce art. L430-7
- Cite Code de commerce art. L430-8
- Cite Code de commerce art. L430-9
- Cite Code de commerce art. L430-7-1
- Cite Code de commerce art. L430-8
- Cite Code de commerce art. L430-5
- Cite Code de commerce art. L430-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.