Article R430-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE III : De la concentration économique.
Les sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article L. 430-8 sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Les astreintes prononcées par l'Autorité de la concurrence en application du même article sont recouvrées dans les mêmes conditions.
Jurisprudence appliquant l'article R430-10 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 22-D-15 relative à l’exécution des injonctions prononcées dans la décision n° 17-D-04 du 8 mars 2017
Ces principes, dégagés à propos du suivi de l'exécution des mesures correctives prévues à l'article L. 430-7 du code de commerce , sont également applicables au suivi des injonctions prononcées sur le fondement de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.