Article R322-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
Les exploitants des salles de ventes sont tenus de mettre les salles de ventes, sans préférence ni faveur, à la disposition de toute personne qui veut opérer le magasinage ou la vente de ses marchandises, dans les termes des articles L. 322-8 et suivants.
Jurisprudence appliquant l'article R322-6 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 janvier 2024, n° 22/13797
A l'appui de leurs demandes ils invoquent, au visa des articles R . 322 - 6 et R.322-7 du code des procédures civiles d'exécution ,l'irrégularité procédurale tenant à la liquidation judiciaire de la société Gimaex…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 septembre 2024, n° 24/00012
Monsieur [R] soulève également la caducité du commandement de payer valant saisie sur le fondement des articles R . 322 - 6 et R. 311-11 du code des procédures civiles d’exécution. … . 322 - 6 du code des procédures…
- Cour d'appel d'Orléans, 23 février 2023, n° 22/01675
[J] [D] demande à la cour de : Vu les articles R . 322 - 6 , L.322-15, L.322-5 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L.526-1 du code de commerce , - constater que l'immeuble du [Adresse…
- Cour d'appel de Nîmes, 29 juin 2023, n° 23/00324
de commerce , - rappelé qu'en vertu de l'article L. 322-4 (loi du 23 mars 2019) du code des procédures civiles d'exécution, « l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des…
- Cour d'appel de Poitiers, 5 décembre 2023, n° 23/01161
de commerce ; - Ordonner les dépens en frais privilégiés de vente, qui comprendront le coût des visites et des divers diagnostics dont distraction au profit de la SELARL ATLANTIC JURIS, prise en la personne de Maître…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 23 février 2024, n° 23/00070
L’article R . 322 - 6 du Code des procédures civiles d’exécution ajoute qu’au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la délivrance de l’assignation au débiteur, le commandement de payer valant saisie est dénoncé…
- Cour d'appel de Poitiers, 5 décembre 2023, n° 23/01160
de commerce ; - Ordonner les dépens en frais privilégiés de vente, qui comprendront le coût des visites et des divers diagnostics dont distraction au profit de la SELARL ATLANTIC JURIS, prise en la personne de Maître…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 4 juin 2024, n° 23/00114
L’article L214-169 Vdu code de commerce dispose : “V. - 1° L'acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations et le support sont…
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Cité ou modifié par
- Concorde Décret du 12 mars 1859 pris pour l'exécution des lois du 28 mai 1858 sur les négociations concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux et sur les ventes publiques de marchandises en gros art. 6
- Cite Code de commerce art. L322-8
- Cite Code de commerce art. L322-8
- Cite Code de commerce art. R322-13
- Cite Code de commerce art. R521-1
- Cite Code de commerce art. L322-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.