Article 6 du Décret du 12 mars 1859 pris pour l'exécution des lois du 28 mai 1858 sur les négociations concernant les marchandises déposées dans les magasins généraux et sur les ventes publiques de marchandises en gros
Version en vigueur du 12 mars 1859 au 27 mars 2007 · Titre I : Dispositions communes aux magasins généraux et aux ventes de salles publiques.
Les exploitants des magasins généraux et des salles de ventes sont tenus de les mettre, sans préférence ni faveur, à la disposition de toute personne qui veut opérer le magasinage ou la vente de ses marchandises, dans les termes de la loi du 28 mai 1858.
Textes liés
- Application Ordonnance 45-1744 1945-08-06 art. 43 *abrogation des présentes dispositions sauf en ce qui concerne l'exploitation des salles de ventes publiques et le régime fiscal des récépissés-warrants*
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 art. 3
- Concorde Code de commerce. - art. R322-6 (V) art. R322-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.