Article L322-8 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 27 mars 2004 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La vente volontaire aux enchères, en gros, des marchandises dont la liste est fixée par décret, peut avoir lieu par le ministère des courtiers assermentés, sans autorisation du tribunal de commerce.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concordance Loi du 28 mai 1858, art. 1 v. init.
- Cite Code de commerce - art. L321-1 (V) art. L321-1
- Cite Code de commerce - art. L322-10 (VD) art. L322-10
- Cite Code de commerce - art. L322-11 (V) art. L322-11
- Cite Code de commerce - art. L322-12 (VT) art. L322-12
- Cite Code de commerce - art. R322-6 (V) art. R322-6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 876 (V) art. 876
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L322-11
- Cite Code de commerce art. L322-12
- Cite Code de commerce art. R322-6
- Cite Code de commerce art. L321-1
- Cite Code de commerce art. L322-10
- Cite Code de commerce art. L321-1
- Cite Code général des impôts art. 876
- Cite Code général des impôts art. 876
- Cite Code général des impôts art. 876
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.