Article R322-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
Il est interdit aux exploitants de salles de ventes de se livrer directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, à aucun commerce ou spéculation ayant pour objet les marchandises.
Jurisprudence appliquant l'article R322-5 du Code de commerce
- Cour d'appel de Lyon, 8 septembre 2022, n° 22/01843
Dans leurs conclusions signifiées le 17 mars 2022, M. et Mme [J] demandent à la Cour, au visa des articles R . 322 - 5 , R.322-4 et R.311-11 combinés du code des procédures civiles d'exécution, 4, 71, 122 du code de…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 8 octobre 2024, n° 23/00093
article R . 322 - 5 2°, articles R.322-15 et R.322-18 dudit Code. … Et dans l’hypothèse d’une vente amiable, dire et juger qu’il sera fait entière application du cahier des conditions de vente et que, conformément à…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 8 octobre 2024, n° 24/00087
R . 322 - 5 2°, R.322-15 et R.322-18 dudif code, - conformément à l’article R322-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, voir fixer dès à présent la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 9 janvier 2025, n° 24/00016
Par acte d’huissier de justice en date du 17 mai 2024, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 15] a fait assigner monsieur [J] [V] à comparaître devant le juge de l’exécution afin de voir : - Statuer ce que de droit…
- Tribunal judiciaire de Tours, 8 octobre 2024, n° 24/00019
L’assignation en audience d’orientation a été délivrée le 15 avril 2024 et placée le 17 avril suivant aux fins de voir “vu les dispositions du Code des procédures civiles d’exécution, vu les dispositions de l’article A…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 27 août 2024, n° 23/00085
de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la signature de l’acte authentique de vente…
- Cour de cassation, 19 décembre 2018, n° 17-22.636
R 322 - 5 , 30 du code des procédures civiles d'exécution, la vente sera poursuivie sur les seules indications fournies par le créancier, au prix et selon les modalités prévues au cahier des conditions de vente déposé…
- Cour d'appel de Versailles, 7 juillet 2020, n° 19/05774
La SEMAVO soutient que ce calcul est erroné car, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la valeur du droit au bail est en l'espèce nulle en application des dispositions de l'article L.145-34 alinéa 3 du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.