Article R322-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
Les exploitants de salles de ventes peuvent se charger de toute opération ayant pour objet l'acheminement des marchandises dans la salle de vente.
Ils peuvent également se charger de faire assurer les marchandises dont ils sont détenteurs, au moyen, soit de polices collectives, soit de polices spéciales, suivant les ordres des intéressés.
Ils peuvent, en outre, être autorisés à se charger de toutes opérations ayant pour objet de faciliter les relations de l'établissement avec tout intervenant, qu'il soit négociant ou transporteur.
Jurisprudence appliquant l'article R322-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 octobre 2016, 14-22.796, Publié au bulletin
R . 322 - 4 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en déclarant dès lors irrecevable le débiteur à voir constater la caducité de l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la vente forcée, pour non-respect…
- Cour de cassation, 11 octobre 2016, n° 14-22.796
R . 322 - 4 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en déclarant dès lors irrecevable le débiteur à voir constater la caducité de l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la vente forcée, pour non-respect…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 20 février 2024, n° 23/00098
R322 - 4 du code des procédures civiles d'exécution. … de commerce ).
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 février 2026, 23-11.503, Publié au bulletin
Examen du moyen Recevabilité du pourvoi relevée d'office Vu les articles 605 du code de procédure civile, R. 642-29-2 du code de commerce et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 3. … R . 322 - 4 , R…
- Cour de cassation, 17 septembre 2020, n° 19-15.547
R . 322 - 4 du code des procédures civiles d'exécution, dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 2023, n° 22/12962
Sur le délai d'assignation à l'audience d'orientation , seuls selon l'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution, les délais de deux et trois mois prévus à l'article R . 322 - 4 sont prescrits à peine…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 3 septembre 2024, n° 23/00093
huissier en date du 09 Octobre 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST a assigné Monsieur [K] [L] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 28 mai 2024, n° 23/00034
CREDIT LOGEMENT a assigné Madame [F] [B] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 04 Juillet 2023, aux fins, au visa des articles R 322 - 4 et suivants du…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.